Elle s’en rapporte quant à la demande de délais de paiement.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

à tout délai de paiement.

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

le prix du bail aux termes convenus.

La clause “exigibilité anticipée” du contrat de prêt prévoit que la Société Générale pourra exiger le remboursement immédiat restant du majoré des intérêts, primes et surprimes échus mais non payés dans

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [L] [P] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 13249,78 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 07 novembre 2023

de paiement, il convient d'accorder au locataire des délais de paiement selon les modalités précisées dans le dispositif.

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

Sur l'application de la clause pénale Le paragraphe « délai d'achèvement » en page 13 de l'acte de vente du 14 mai 2019 est ainsi formulé : « Ce délai d'achèvement est convenu sous réserve de survenance

d'occupation, ou toute charge liée, ne seraient pas payées par le vendeur, il serait alors constaté un défaut de règlement qui entraînerait, à l'issue d'un délai de trente (30 jours calendaires suivant

Au jour de la réservation, Monsieur [Z] a effectué le payement du prix de la prestation, soit 269 euros, avec sa carte de débit VISA.

[M] à payer à M.

En l’espèce, si le commandement de payer du 20 décembre 2023 accorde un délai de six semaines aux locataires pour régler leur dette, il convient de relever que la clause résolutoire insérée au contrat

Page sur EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 30 octobre 2022, ayant pris effet au 1er novembre 2022, Madame [R] [W] a consenti à Monsieur [D] [F] un contrat de location relatif à

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [S] [E] [L] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 9057,75 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 25 septembre

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, la société Hekobat qui sollicite des délais de paiement se garde de fournir la moindre précision sur sa situation financière.