Sont également prises en compte les ressources de la personne pour déterminer le taux de prise en charge.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de NANTERRE a fait droit à cette demande par ordonnance du 15 décembre 2022.

A titre subsidiaire, il nie avoir commis des manquements dans la prise en charge de Mme [J] notamment s’agissant de son obligation d’information et dans les soins prodigués.

L’article 1353 du code civil prévoit : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[S] [H] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date.

de son obligation.

d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 mars 2026 par le préfet de Val de Marne faisant obligation à M.

Vu les articles L 741-1 et suivants et L742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Yann-Christophe KERMARREC en ses observations. M.

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

prises en matière d'assistance et de rapatriement sanitaire.

de calcul que celle développée dans les conclusions en défense, comme au titre de la garantie prime de service qu’il décompose.

La valeur du compte courant d’associé de Monsieur [K] [M] dans les livres de la [18] pour un montant de 974 187 euros doit être revue à la baisse dans la mesure où l’assemblée générale des associés du

Il ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence Il convient en conséquence de faire droit à la requête de M.

, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R123 Compagnie d’assurance MACSF dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Angélique WENGER de l’AARPI BURGOT CHAUVET ET ASSOCIÉS, avocate

[G] aux entiers dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS, Selon l'article 1240 du code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l'espèce, il n'y a pas lieu d’écarter l'exécution provisoire de droit.

Portalis DBYQ-W-B7H-H4NR N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 ENTRE: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES prise

d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 octobre 2025 par le préfet de Seine-[Localité 1] faisant obligation à M.

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la requête du Préfet.