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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd5082e85d0474bddb40b3
2 avril 2025
Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause.
Deuxième Chambre Civile
6686fbc7e74459e0c7edbfdb
1 juillet 2024
Il est établi que Madame [E] n’a pu retrouver des locaux professionnels que le 16 mai 2022.
JAF Cabinet 1
69171746e097417ee1c04432
1 octobre 2025
en commun sur l'enfant [J] ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui
JAF Cabinet 4
69d97d52cdc6046d47d223a1
10 avril 2026
en commun sur les enfants mineurs ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cd0cdc6046d47090b5f
3 avril 2026
Selon l’article 2061 code civil, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle.
1ére chambre civile
69d814b9cdc6046d47b12869
2 avril 2026
A titre liminaire, elle soutient que les dispositions de l’article L.421-3 du code de la consommation, mettent à sa charge une obligation de sécurité de résultat du professionnel concernant les produits
Chambre 1 Section 9
68f92cc5de0ebe408da9fffb
7 juillet 2025
Ainsi, les emprunteurs ont l'obligation de rembourser le capital emprunté et le prêteur doit leur restituer l’intégralité des sommes versées en exécution du contrat de crédit.
REFERES
69744fc0cdc6046d4782a529
13 janvier 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
JAF section 1 cab 2
6864283c0bb2f8a66ca60313
1 juillet 2025
prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l’enfant, RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice
Chamb. référés(sup 10000)
68f92cccde0ebe408daa01ac
4 juillet 2025
accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Service des référés
6a0e03eacdc6046d4759fb6b
20 mai 2026
Par acte du 15 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à Mme [Q] [B] un commandement pour inexécution des obligations locatives « D’avoir à exploiter les lieux pour l’usage de COMMERCES DE LIVRES ANCIENS
CTX PROTECTION SOCIALE
69de99b4cdc6046d473d8131
IV du code de la sécurité sociale ; -exclure notamment toute évaluation de perte de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle de l’incapacité, les dépenses de santé futures et l’assistance
Référés Civil
68e581460e2901d10fa5aa11
2 octobre 2025
ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; * Incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99a92
1 octobre 2024
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens
JCP-surendettement
69cef829cdc6046d47eacdcb
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e266cdc6046d4708a5f3
Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d'information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans
PCP JTJ proxi fond
67f0242802fc178212f7e31b
des majeurs désigné pour exercer une mesure de protection.
4ème chambre 1ère section
66294e03204c0caeeb991e4d
23 avril 2024
Elle conteste alors tout manquement à son obligation de délivrance car ayant selon elle satisfait à cette obligation par la remise de la montre entre les mains de M. [P].
6a109cbecdc6046d479aa0a4
21 mai 2026
et d'écoute, des difficultés relationnelles persistantes avec sa hiérarchie, une absence de cadre organisationnel clair, une pression professionnelle constante.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c6cdc6046d474a5f50
22 mai 2026
Conformément à l’article L 221-7 du code de la consommation , il appartient au vendeur ou au prestataire de services de démontrer qu’il s’est acquitté de ces obligations d’information.
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