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2 073 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fd5082e85d0474bddb40b3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6686fbc7e74459e0c7edbfdb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il est établi que Madame [E] n’a pu retrouver des locaux professionnels que le 16 mai 2022.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69171746e097417ee1c04432

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

en commun sur l'enfant [J] ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69d97d52cdc6046d47d223a1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

en commun sur les enfants mineurs ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cd0cdc6046d47090b5f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon l’article 2061 code civil, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69d814b9cdc6046d47b12869

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A titre liminaire, elle soutient que les dispositions de l’article L.421-3 du code de la consommation, mettent à sa charge une obligation de sécurité de résultat du professionnel concernant les produits

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cc5de0ebe408da9fffb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ainsi, les emprunteurs ont l'obligation de rembourser le capital emprunté et le prêteur doit leur restituer l’intégralité des sommes versées en exécution du contrat de crédit.

Source officielle
TJ

REFERES

69744fc0cdc6046d4782a529

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

6864283c0bb2f8a66ca60313

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l’enfant, RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cccde0ebe408daa01ac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03eacdc6046d4759fb6b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte du 15 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à Mme [Q] [B] un commandement pour inexécution des obligations locatives « D’avoir à exploiter les lieux pour l’usage de COMMERCES DE LIVRES ANCIENS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de99b4cdc6046d473d8131

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

IV du code de la sécurité sociale ; -exclure notamment toute évaluation de perte de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle de l’incapacité, les dépenses de santé futures et l’assistance

Source officielle
TJ

Référés Civil

68e581460e2901d10fa5aa11

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; * Incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99a92

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69cef829cdc6046d47eacdcb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69a2e266cdc6046d4708a5f3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d'information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0242802fc178212f7e31b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

des majeurs désigné pour exercer une mesure de protection.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e03204c0caeeb991e4d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle conteste alors tout manquement à son obligation de délivrance car ayant selon elle satisfait à cette obligation par la remise de la montre entre les mains de M. [P].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cbecdc6046d479aa0a4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et d'écoute, des difficultés relationnelles persistantes avec sa hiérarchie, une absence de cadre organisationnel clair, une pression professionnelle constante.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c6cdc6046d474a5f50

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l’article L 221-7 du code de la consommation , il appartient au vendeur ou au prestataire de services de démontrer qu’il s’est acquitté de ces obligations d’information.

Source officielle

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