Il sera, en outre, relevé que dans son arrêt du 9 juillet 2015, la Cour Administrative d’Appel de [Localité 39] saisie par M.

Par arrêt en date du 3 avril 2024, le premier président de la Cour d’Appel de DOUAI a confirmé cette décision.

La SASU Cap-Sud Automobiles a appelé en la cause la SAS FCA France en sa qualité de constructeur importateur du véhicule suivant acte en date du 25 octobre 2024, cet appel en cause ayant été joint à l’

[M], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 3].

Par arrêt du 17 décembre 2020, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré l’appel interjeté par les consorts [B] irrecevable.

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 24/03292 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PBMX

La Cour de cassation retenait en effet que la Cour d’appel « ne pouvait écarter les certificats E101 sans avoir, au préalable, recherché si l’institution émettrice desdits certificats avait été saisie

sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En cours d’expertise amiable, Mme [Z] [J] a cédé le bien précité à son fils M. [U] [A] et à sa belle-fille, Mme [S] [O]. Par acte en date du 04 décembre 2025, M.

AFFAIRE N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OO2 COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

Des enquêtes pénales sont en cours sur les circonstances de ce décès.

devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 8] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée pour plaidoirie à l'audience du 5 septembre 2023.

La Sas l’Estabar a interjeté appel du jugement, l’instance étant toujours pendante devant la cour d’appel.

La défenderesse rappelle que le notaire n'a pas l'obligation de se déplacer pour vérifier la consistance matérielle du bien, cette vérification s'opérant sur titre et documents administratifs et soutient

Il s’agit certes d’une obligation de moyens mais la preuve des diligences effectuées au titre de la prudence requise incombe au professionnel tenu de ces obligations.

antérieurement dans les procès-verbaux de livraison et dans les courriers adressés les 9 décembre 2022, 14 janvier 2023, 15 février 2023 et 13 mars 2023.

En présence de Madame [T] [N], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 4].

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00915 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QN4G du 03 Avril 2026 M.I 26/00326 affaire : [U] [H], [N] [R] épouse