MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

de 90 jours prévu par la loi.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé Aux termes de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce : «I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit

Par courriers recommandés du 21 juillet 2022 puis du 06 octobre 2022, l’assureur de M.

Il résulte de la combinaison de l’article 1359 dudit code et de l’article 1 du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1 500

Les époux [V] [J] et [M] considèrent enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

[I] [C], par lettres recommandées avec avis de réception en date du 10 janvier 2023, deux mises en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme

[L] [S] demandent au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de : - LIQUIDER le préjudice définitif de Mme [S] à la somme totale de 264 140, 05 € ; - FIXER la créance de la CPAM à la somme de

Il convient de condamner la préfecture à verser une somme de 900€ au titre des dispositions des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article 25-10 de la loi du 06 juillet 1989, les charges locatives accessoires au loyer principal peuvent être récupérées par le bailleur dans les conditions prévues à l'article 23,

VALENTINI Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura

Cependant les dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un

Par actes d’huissiers délivrés les 15 et 17 mars 2023, Madame [J] [F] épouse [Y] a assigné la société ALLIANZ IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le

J U G E M E N T du 08 Avril 2026 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, Greffier lors

Elle s’oppose à l’octroi de tout délai compte tenu du montant de la dette. M. [C] [Z] comparait. Il expose sa situation personnelle et sollicite des délais de paiement.

ET DÉFENDEUR : Monsieur [I] [T] Né le 17 Juillet 1996 à COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58) Nationalité Française Demeurant : 9 Petit rue du Gué - 89250 GURGY. Non comparant, ni représenté.

de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24 I alinéa 1 de la loi du 06 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles

DEMANDEURS Madame [F], [X], [R] [V] née le 08 Août 1972 à [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 16] Monsieur [H], [J] [P] né le 05 Octobre 1970 à [Localité 19] [Adresse 5] [Localité 16] Tous deux représentés

Il est à noter que l’article 15 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a supprimé le Régime social des indépendants, celui-ci est désormais géré par l'Union de Recouvrement des