CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
6712c6a30883c6606fa8292f
3 octobre 2024
alimentaires, DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés, REJETTE toute autre demande, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution
CH3 divorces-contentieux
6866fa53d33109fd079b8d01
3 juillet 2025
en divorce, RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint, CONSTATE qu’aucune demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire
2ème Ch. Cab B
69d966f2cdc6046d47d051d0
9 avril 2026
En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.
Chambre 03 cab 02
68e88b473ea43407b9fba68a
2 octobre 2025
alimentaires en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés constatés, RAPPELLE au débiteur
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67195b1b1486831808a49b92
10 octobre 2024
manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (
2ème Chambre Civile JAF D
6862fd7c0965901b97dc711f
10 avril 2025
alimentaires ([4] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [5] - ou [6], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58de
6 janvier 2025
La pension alimentaire des enfants [R] et [Z] sera supprimée suite au présent jugement selon accord des parents, et Monsieur [X] [T] demande la diminution à 70 € par mois le montant de la pension alimentaire
AF - Divorces
697c1fabcdc6046d47313f4d
5 janvier 2026
en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P], [C], [S] [R] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle
2EME CH CABINET 3
6a10aa7ccdc6046d479ba9f6
22 mai 2026
d’une partie à la caisse des allocations familiales, le parent créancier peut en obtenir le règlement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr
AFFAIRES FAMILIALES
68dec19f6af9fd1f8094b994
; CONDAMNE Monsieur [C] [K] à payer à Madame [L] [G], au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de l'enfant, une pension alimentaire fixée à DEUX CENT EUROS (200 €) par mois et
JAF section 1 cab 2
677d7e57b032d83cfd3e775f
7 janvier 2025
euros par mois et par enfant, soit 200 euros par mois au total, à verser directement entre les mains des enfants majeurs, FIXE la pension alimentaire due par Madame [B] [M] à Monsieur [C] [D] au titre
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad6ecdc6046d479fc3f2
10 avril 2026
Les parties sont en accord pour que la pension alimentaire due par le père soit fixée à la somme de 200 euros, soit 100 euros par enfant.
Cabinet JAF nø4
6a0e243acdc6046d475c671c
20 mai 2026
alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification régulière (au moins une fois par an) par le parent qui en assume la charge auprès du parent débiteur de la pension alimentaire
JAF CAB 3
6a0d7990cdc6046d4749aabb
19 mai 2026
de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite de vingt-quatre
Chambre 3/section 3
67f6b5dda9d5adc26061dc17
9 avril 2025
des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [15] - ou [16], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir
CABINET JAF 2
6967ed9ccdc6046d474ff876
13 janvier 2026
l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
JAF section 4 cab 4
662a9f83c8a1343b8cd61d99
24 avril 2024
pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, publié par
6712c6a50883c6606fa82944
peut demander la mise en place d’une intermédiation financière par l’ ARIPA (agence de recouvrement et d’intermédiation du paiement des pensions alimentaires des CAF et de la MSA), en transmettant directement
JAF Cabinet 3
673b99625437666d8627174c
1 octobre 2024
actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) nouvelle = ---------------------------------------------------------------------------- Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision
673b99265437666d8627165d
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