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4 004 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a30883c6606fa8292f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

alimentaires, DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés, REJETTE toute autre demande, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6866fa53d33109fd079b8d01

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en divorce, RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint, CONSTATE qu’aucune demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d966f2cdc6046d47d051d0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e88b473ea43407b9fba68a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

alimentaires en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés constatés, RAPPELLE au débiteur

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

67195b1b1486831808a49b92

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

6862fd7c0965901b97dc711f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

alimentaires ([4] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [5] - ou [6], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58de

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La pension alimentaire des enfants [R] et [Z] sera supprimée suite au présent jugement selon accord des parents, et Monsieur [X] [T] demande la diminution à 70 € par mois le montant de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

AF - Divorces

697c1fabcdc6046d47313f4d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P], [C], [S] [R] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

6a10aa7ccdc6046d479ba9f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d’une partie à la caisse des allocations familiales, le parent créancier peut en obtenir le règlement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68dec19f6af9fd1f8094b994

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

; CONDAMNE Monsieur [C] [K] à payer à Madame [L] [G], au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de l'enfant, une pension alimentaire fixée à DEUX CENT EUROS (200 €) par mois et

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

677d7e57b032d83cfd3e775f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

euros par mois et par enfant, soit 200 euros par mois au total, à verser directement entre les mains des enfants majeurs, FIXE la pension alimentaire due par Madame [B] [M] à Monsieur [C] [D] au titre

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad6ecdc6046d479fc3f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les parties sont en accord pour que la pension alimentaire due par le père soit fixée à la somme de 200 euros, soit 100 euros par enfant.

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e243acdc6046d475c671c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification régulière (au moins une fois par an) par le parent qui en assume la charge auprès du parent débiteur de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

6a0d7990cdc6046d4749aabb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite de vingt-quatre

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

67f6b5dda9d5adc26061dc17

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [15] - ou [16], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir

Source officielle
TJ

CABINET JAF 2

6967ed9ccdc6046d474ff876

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

662a9f83c8a1343b8cd61d99

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, publié par

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a50883c6606fa82944

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

peut demander la mise en place d’une intermédiation financière par l’ ARIPA (agence de recouvrement et d’intermédiation du paiement des pensions alimentaires des CAF et de la MSA), en transmettant directement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

673b99625437666d8627174c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) nouvelle = ---------------------------------------------------------------------------- Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

673b99265437666d8627165d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) nouvelle = ---------------------------------------------------------------------------- Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision

Source officielle

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