préjudices relatifs aux souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel temporaire et permanent, ; elle s’oppose à la demande de garantie de la société [3] en l’absence de faute de sa part

En ce qui concerne le versement de l'APL, la SCI [M] conteste toute faute de sa part, rappelant qu'elle n'était pas tenue d'établir des quittances pour des loyers non réglés, qu'il n'est pas justifié d'une

Sur les frais et dépens La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Maître Nicolas DUVAL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0493.

demandes de Monsieur [E] formées par voie de requête Il résulte des dispositions des articles 760 et 761 du code de procédure civile et R121-5 et suivants du code des procédures civiles d'exécution d’une part

MOTIFS L’évolution du litige rend nécessaire l’extension des opérations d’expertises au contradictoire de la partie appelée.

Appelée à l’audience des référés du 17 mars 2026, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties à l’audience du 28 avril 2026 à laquelle les débats se sont tenus.

Aucune partie ne succombant à ce stade de la procédure, chacune supportera ses propres dépens.

d’assureur de la Société AQUAREST ETANCHEITE, les opérations d’expertise confiées à [I] [X] par ordonnance de référé du 2 avril 2025 et les ordonnances subséquentes , Disons en conséquence que la partie

Aucune partie ne succombant à ce stade de la procédure, chacune supportera ses propres dépens et Madame [L] sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ; Ordonne la réouverture des débats ; Constate l’accord des parties

[Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS - #A0727, SELARL ROSANO & ASSOCIES DÉBATS A l’audience du 09 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline

règlement ; CONDAMNER respectivement Monsieur [E] [S] et Monsieur [I] [J], en leur qualité de cautions personnelles et solidaires, au paiement de la somme de 62.554,47 € chacun correspondant à leurs parts

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. ».

Cependant, il n’a pas été possible de procéder à la signature de l’acte authentique de vente par suite de la défaillance de l’une des parties.

MOTIFS Compte tenu des pièces du dossier, l’évolution du litige justifie l’extension des opérations d’expertise au contradictoire des sociétés Swiss Life et Areas Dommages.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

DELAGNEAU CONSEIL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mohamed BOUACHA, avocat au barreau de PARIS - #C1493 DÉBATS A l’audience du 16 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.