local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) et définissant la zone dans laquelle est situé le bien.

Elle demande le bénéfice de l’action récursoire.

Par acte authentique des 26 et 27 janvier 2017, madame [U] a levé l'option d'achat et est devenue propriétaire du bien immobilier.

12107 N° Portalis 352J-W-B7E-CTJ23 N° MINUTE : Assignation du : 24 & 25 Novembre 2020 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDERESSE La société EMIL FREY MOTORS FRANCE, Société par Actions

avocat au barreau de THIONVILLE demandeur principal Contre : Monsieur [P] [K] [I] né le 19 Mai 1971 à BALLYMENA (IRLANDE DU NORD) Profession : Gestionnaire de portefeuille de nationalité Irlandaise place

tout à fait introduire seule son action, les administrateurs n’ayant qu’une mission d’assistance du débiteur et l’action diligentée tant un acte de gestion courante et non un acte de disposition.

5] (République d’Irlande), immatriculée au RCS de DUBLIN sous le numéro 572606, dont le réprésentant légal est Monsieur [I] [H], ayant pour mandataire la société CABOT FINANCIAL FRANCE, société par actions

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Représentée Par Me Régine BRECHU MAIRE, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 46 ACTE INITIAL DU 08 Août 2023 reçu au greffe le 04 Septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Jeanne GARNIER, Juge placée

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