[D] [U] est donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 8 889,30 euros, comptes arrêtés au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Monsieur [G] [X] a interjeté appel de cette décision le 19 juillet 2022.

ALLIADE HABITAT la somme de 5872,54 euros, échéance de septembre 2025 inclus (en ce compris les indemnités d’occupation), outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Dès lors, d'une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

[D] [M] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision

au taux légal, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[H] [L] reconnaît le montant de la dette locative sous réserve de voir déduire le chèque de 700 euros qu’il dit avoir déposé chez le gardien le 10 janvier, et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux

au taux légal à compter du commandement de payer,1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir ».

admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

au taux légal à compter de la présente ordonnance ; ORDONNONS la capitalisation des intérêts ; AUTORISONS Mme [B] [S] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 36 mensualités

de 1472,41 euros au titre de l'indemnité légale, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 août 2023

au taux légal à compter du commandement de payer, - 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En conséquence, la demande de la SA [Adresse 7] sera rejetée de ce chef.

plus charges due et en subissant les augmentations légales à compter de novembre 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux,500 euros à titre de dommages-intérêts,500 euros au titre de l’article 700 du

demandes à l'exception de celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle en a d’ailleurs interjeté appel.