au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier.

décompte général présenté par le maître de l’ouvrage, dans le délai stipulé à l’article 19.6.3 de la norme AFNOR NF P 03-001.

la cause eût été débattue à l’audience publique du 05 Février 2025, devant : Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Joëlle TARRISSE, Juge

injustes et mal fondées ; - Déclarer M.

Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente qui en ont délibéré.

Tel est l'objet de la présente instance.

La première chambre civile a précisé que « seul caractérise un estoppel un  changement de position, en droit, de nature à induire [l’adversaire] en erreur » (Cass.

[D] lui aurait alors dissimulé une quelconque information au moment de la vente, de nature à l’induire en erreur sur la situation du véhicule.

Désigné par testament comme bénéficiaire des deux contrats d’assurance-vie, M.

comme fautifs.

Le dessin mis en vente par CADRIMAGES - qui pouvait représenter une rue connue de TOULOUSE - apparaît comme une reproduction des éléments essentiels de l’oeuvre précédente: même angle de vue, même gamme

La majorité des émissions de particules proviennent de l'industrie (sidérurgie, cimenterie, incinération).

La présente décision est par conséquent assortie de l’exécution provisoire.

Au cours de l'audience d'orientation du 13 mars 2024 le président de chambre a fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience des débats du 14 mai 2024 devant le juge unique.

Vice-Président Adjoint Madame Lise Duquet, Vice-Présidente assistés de Monsieur Gilles Arcas, Greffier, lors des débats, et de Monsieur [J] [K], Greffier stagiaire en mise en situation sur poste, lors

Sur ce, Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, institué par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 dite « décret d’Allarde », confirmé par la loi des 14 et 17 juin 1791 dite « 

Décision du 01 Juillet 2025 2ème chambre civile N° RG 24/02208 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33PR A défaut de s'être exécutée dans un délai de DIX JOURS suivant la date de première présentation de cette

Jugement rédigé par Louise MIEL, Vice présidente.

Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente assistées de Inès SOUAMES, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition DÉBATS

La SCI a acquis un ensemble immobilier à LEGE CAP FERRET comportant un fonds de commerce exploité de pizzeria et un immeuble à usage d’habitation.