Recours N° RG 24/00750 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIVT Minute N° 25/00225 JUGEMENT du 10 AVRIL 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente

-Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, plusieurs caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

La déclaration d’accident du travail établie le 10 mars 2022 par l’employeur et transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Essonne, est ainsi rédigée : “- Activité de la victime lors

Aux termes de l’article 26 §1 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, abrogé depuis mais applicable en l’espèce, le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du

Il soulève que la souscription d'une assurance volontaire postérieure à l'accident du travail n'aurait pas permis la prise en charge des indemnités journalières pour accident du travail puisqu'un assuré

[F] le 23 juin 2023 ; - condamner la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines à verser à M.

en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre de la législation sur les risques professionnels ; RAPPELLE que le présent jugement se substitue aux décisions prises

[4] a indiqué avoir réglé à Monsieur [E] les versements provisionnels de : - 90 000 €, le 5 septembre 2018 par virement d’[6], - 50 000 € au titre de préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux, selon

[S] les termes du contrat d’assurance, elle souligne que l’article 3 des conditions générales énumère de façon limitative les postes de préjudices indemnisés en cas d’accident de la vie.

Or, il n’est pas contesté par les parties que la caisse a pris en compte la lettre de réserve de l’employeur et que la décision de prise en charge de l’accident de Mme [B] [P] est intervenue au terme d

Par décision en date du 17 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a pris en charge la maladie professionnelle du 22 février 2021 de M.

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSUSANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES intervient volontairement à l’instance.

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : [Q] COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise

AXA FRANCE IARD ************** DOSSIER RG n° 24/479 Madame [K] [O] c/ CPAM DE LA CHARENTE MARITIME, DOSSIER RG n° 24/400 DEMANDERESSE Madame [K] [O] 29, rue Outre-Vienne 87700 AIXE-SUR-VIENNE

Contestant la décision de prise en charge de l’accident par la caisse primaire, l’employeur a saisi le 27 juillet 2022 la commission de recours amiable qui a rejeté sa contestation le 13 décembre 2022.

La Médiation de l'Assurance, saisie le 13 septembre 2022 par Madame [J] [R], a confirmé le refus de prise en charge de la Mutuelle d’Assurance des Instituteurs de France par lettre du 9 janvier 2023 produite

Sur l’indu réclamé L’article 5 de la NGAP précise que concernant «  les actes donnant lieu à prise en charge ou remboursement Seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance

que l’employeur devait en avoir.

La société GMF assurances offre une somme de 2 224 euros et sollicite qu’il soit pris en compte un taux horaire de 14 euros.

en 2019, indemnités versées suite à sa rechute.