[Z] [S] devant ce tribunal, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, - ordonner l'expulsion

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie RECK, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 4 novembre 2025.

définitive du prix du loyer.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

2026, Sous la présidence de Mme Clarisse LOPEZ, Juge des contentieux et de la protection, assistée de [K] [X], auditrice de justice et de ERIC ARMANET, Greffier, ayant assisté au prononcé, Après débats

Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

La procédure est pendante devant la Cour d’appel de renvoi.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 août 2025.

Au débat il précise que l’intégralité du bail avait été versée celui-ci ne comprenant pas de clause résolutoire expresse mais tacite.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 24 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, et

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 26 novembre 2025.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation mais se désiste de sa demande de résiliation-expulsion pour défaut d’assurance.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection, GREFFIER lors des débats

Par acte d’huissier du 24 janvier 2025, Madame [E] [S] a assigné la société AXA FRANCE IARD devant la présente juridiction.