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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
663a717872c3aeb18213936e
30 avril 2024
Ainsi, la société ALLIANZ VIE ne peut plus rechercher la responsabilité contractuelle de la société SPIE BATIGNOLLLE ILE DE FRANCE, entreprise générale, et la responsabilité délictuelle des sociétés BALAS
9ème chambre 2ème section
6864283c0bb2f8a66ca6030f
1 juillet 2025
En effet, ce régime de responsabilité ne s'applique qu'aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce puisque lorsque M.
678021559c3ba90f51dc287a
7 janvier 2025
Il doit être précisé que la décision du Tribunal administratif de Pau s’impose à la présente juridiction tant sur la nature des désordres que sur le principe de la responsabilité de la société RAMERY BATIMENT
Deuxième Chambre Civile
6686fbc9e74459e0c7edc001
1 juillet 2024
D’autre part, même si le ravalement devait être financé par [U] [S] seul, il n’en demeure pas moins qu’une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires votant le principe des travaux et son
Quatrième Chambre
69d95d01cdc6046d47cf8e6a
9 avril 2026
Cette réception implique en général l'accord des parties au moins sur son principe et doit être prononcée contradictoirement.
1/1/1 resp profess du drt
66294e02204c0caeeb991df2
24 avril 2024
Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Première Chambre
6983a150cdc6046d47ed741e
9 janvier 2026
Sur la responsabilité de Maître [I] Sur le principe de la responsabilité Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable
8ème chambre 1ère section
67f6bbe2a9d5adc26061f578
8 avril 2025
[C], principalement dans la chambre contigüe aux locaux de la boulangerie lors du fonctionnement manuel du monte-charges, d'une part, et plus généralement dans le séjour et l'entrée lors du fonctionnement
Référés expertises
66335beac0d3e3fe99cae713
23 avril 2024
: - Donner acte au Docteur [X] de ses protestations et réserves tant sur le principe de sa responsabilité que sur la mesure d’expertise sollicitée ; - Désigner tel expert compétent en chirurgie orthopédique
4ème chambre
68ded2fe6af9fd1f8095c34e
2 octobre 2025
SOCIETE GENERALE Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64 la SCP OUEST AVOCATS
Référés civils
68e88b663ea43407b9fbb147
7 octobre 2025
installée en monophasé alors que le compteur général est en triphasé ; tableau électrique créé pour la pompe à chaleur non conforme, avec des câbles visibles ; local du ballon thermodynamique trop étroit
POLE CIVIL - Fil 1
67f445414e0040aa37365ff8
7 avril 2025
Elle estime que cette obligation ne pouvait être invoquée que par l’entrepreneur principal et non le maître de l’ouvrage.
1ère ch. - Sect. 1
697bc05acdc6046d472ac309
5 janvier 2026
Elle a souscrit une police dommages ouvrage et CNR auprès de la Compagnie Casualty And General Insurance Europe Limited (CGICE).
Service des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b27
22 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58219 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EOB N°: 8-CB Assignation du : 02 et 08 novembre 2023 RESPONASBILITE MEDICALE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées
4ème chambre 1ère section
6686e8a8e74459e0c7ed2802
2 juillet 2024
qu’elle ne peut donc voir sa responsabilité engagée ; EN CONSEQUENCE : - DÉBOUTER Madame [J] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, tant concernant l’acquisition d’un principe de responsabilité
1ère Chambre
697c0657cdc6046d472f8f28
13 janvier 2026
Au contraire, les défendeurs versent l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale de la société GENERAL GESTION qui fait effectivement apparaître la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux côtés
CONTENTIEUX GENERAL
68f1487288dcb0e97e90c24b
9 octobre 2025
GENERALE n’est pas partie.
9ème chambre 1ère section
65a6d80147251e2b2424ba52
16 janvier 2024
Elle soutient que l’établissement teneur de compte est soumis à un principe de non-ingérence lui interdisant de s’immiscer dans les affaires de son client tout en lui déniant toute possibilité de refuser
6883c9d92a8fb67db7b40abd
8 juillet 2025
Le Défendeur ne conteste pas le principe de sa responsabilité, mais l'étendue de celle-ci.
663a71b072c3aeb182139494
Il n’en convient pas moins d’examiner pour chacun des désordres allégués si la responsabilité de chacune des défenderesse est ou non établie.
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