IV- Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive Monsieur [S] [U] demande la condamnation de Monsieur [I] [D] et Madame [M] [X] épouse [D] à lui payer la somme de 1 500

civile, Condamner à payer Mme [Y] 3000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel

[W] [I] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Le condamner aux dépens ; Le condamner à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles

de retard passé un délai de quinze (15) jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, condamner le demandeur à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure

Sur les dommages-intérêts pour procédure abusive En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive

L'abus du droit d'agir n'étant pas caractérisé, il convient de débouter M. et Mme [A] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

septembre 2025, par madame le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à la requête de monsieur [A], -condamner monsieur [A] à la somme de 5.000 euros pour dommages et intérêts pour procédure

Sur la demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive Madame [S] estime que cette procédure vise à la déstabiliser et à battre monnaie dans le contexte conflictuel d’un divorce, et estime qu

mise en état de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par monsieur [L] [R] [Y] [N] et madame [I] [T], et de condamner ces derniers à lui payer la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts pour procédure

demande de ce chef doit donc être rejetée. 2) Sur les autres demandes Le demandeur ayant pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, il n’y a pas lieu de le condamner à des dommages et intérêts pour procédure

demande de ce chef doit donc être rejetée. 2) Sur les autres demandes Le demandeur ayant pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, il n’y a pas lieu de le condamner à des dommages et intérêts pour procédure

demande de ce chef doit donc être rejetée. 2) Sur les autres demandes Le demandeur ayant pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, il n’y a pas lieu de le condamner à des dommages et intérêts pour procédure

demande de ce chef doit donc être rejetée. 2°) Sur les autres demandes Le demandeur ayant pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, il n’y a pas lieu de le condamner à des dommages et intérêts pour procédure

demande de ce chef doit donc être rejetée. 2) Sur les autres demandes Le demandeur ayant pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, il n’y a pas lieu de le condamner à des dommages et intérêts pour procédure

demande de ce chef doit donc être rejetée. 2°) Sur les autres demandes Le demandeur ayant pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, il n’y a pas lieu de le condamner à des dommages et intérêts pour procédure

demande de ce chef doit donc être rejetée. 2°) Sur les autres demandes Le demandeur ayant pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, il n’y a pas lieu de le condamner à des dommages et intérêts pour procédure