[C] [L], qui, dans le cadre du procès-verbal de constat amiable établi immédiatement, admettait ne pas avoir vu le véhicule adverse.

Au cours de l’enquête préliminaire, Mme [H] [G] s’était plainte d’avoir été contrainte de donner cette procuration à son père et d’avoir été dépouillée par ce dernier de la somme de 41 000 euros.

- N° RG 24/00512 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRK3 Selon le procès-verbal de bornage dressé par M.

En l’espèce, aucun procès-verbal de réception n’est produit aux débats.

Juger que le notaire devra soumettre aux parties un état liquidatif de partage ou établir un procès-verbal de difficulté dans un délai de quatre mois à compter de la licitation.

[P] et Mme [U] exposent que : -au visa de l’article 47 du Code de procédure civile, le tribunal judiciaire de MULHOUSE, est la juridiction limitrophe la plus proche du tribunal judiciaire de BELFORT ;

Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, la défenderesse n’a pas comparu et n’était pas représentée.

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Il est notamment avancé que le proche de la patiente n’a pas été informée de la mesure.

[Y] [S], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, et à l’APASE, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 avril 2024 ; Motifs

Un procès-verbal de carence a été dressé par Maître [S], notaire à [Localité 9], chargé de la réitération de la vente, le 9 mars 2021.

et la condamnation de la société AIG EUROPE à lui payer les sommes suivantes : - 15 000 euros de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, - 2 000 euros à titre de provision pour le procès

Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

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[R] [H] : Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

[Y] [N] : Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution