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8 219 résultats pour « prolongation de la rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67804dd89c3ba90f51dc99f5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TJ

J.L.D.

695c117275782d5f06e3f4db

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
TJ

J.L.D.

670d8d889ace530007586ec9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il sera en conséquence fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de X se disant [V] [D] pour une durée de 30 jours.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b3cc0d3e3fe99cade05

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

la prolongation de la mesure de rétention.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69791e00cdc6046d47e833aa

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0caaf9cdc6046d4739b03b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b283ea43407b9fb9bf2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69fa5e99cdc6046d47b6e392

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

65b00dcbb98137c174784cb4

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur le fond, la requête en prolongation de la rétention administrative se fonde sur le fait que M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48d1296b51ba2bf22ba

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TJ

JLD

677708cb1c1d126b19968c94

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Nedjoua HALIL, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;

Source officielle
TJ

J.L.D.

697ac643cdc6046d470b93a6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69de8a38cdc6046d473c73f0

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69746ebecdc6046d478624c0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
TJ

J.L.D.

696549f1cdc6046d470fd681

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6704323d8d5cd4a8759405bd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

SUR UNE DEUXIEME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6704323d8d5cd4a8759405c3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

SUR UNE DEUXIEME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed68d5cd4a8759ae62b

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

69fa345fcdc6046d47b3ea6e

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle
TJ

JLD

67098e7e06866c0645d6d34d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Thomas MAITROT, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle

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