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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67804dd89c3ba90f51dc99f5
8 janvier 2025
Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
695c117275782d5f06e3f4db
3 janvier 2026
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
670d8d889ace530007586ec9
14 octobre 2024
Il sera en conséquence fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de X se disant [V] [D] pour une durée de 30 jours.
Juge libertés & détention
66335b3cc0d3e3fe99cade05
18 avril 2024
la prolongation de la mesure de rétention.
69791e00cdc6046d47e833aa
7 janvier 2026
Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.
6a0caaf9cdc6046d4739b03b
19 mai 2026
68e88b283ea43407b9fb9bf2
9 octobre 2025
prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
RETENTION ADMINISTRATIVE
69fa5e99cdc6046d47b6e392
1 avril 2026
Service des Etrangers
65b00dcbb98137c174784cb4
23 janvier 2024
Sur le fond, la requête en prolongation de la rétention administrative se fonde sur le fait que M.
6705a48d1296b51ba2bf22ba
8 octobre 2024
JLD
677708cb1c1d126b19968c94
2 janvier 2025
de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Nedjoua HALIL, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;
697ac643cdc6046d470b93a6
12 janvier 2026
La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
69de8a38cdc6046d473c73f0
14 avril 2026
69746ebecdc6046d478624c0
aux fins de prolongation de la rétention administrative.
696549f1cdc6046d470fd681
10 janvier 2026
J.L.D-35 BIS
6704323d8d5cd4a8759405bd
7 octobre 2024
SUR UNE DEUXIEME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
6704323d8d5cd4a8759405c3
67044ed68d5cd4a8759ae62b
5 octobre 2024
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
69fa345fcdc6046d47b3ea6e
5 avril 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
67098e7e06866c0645d6d34d
11 octobre 2024
de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Thomas MAITROT, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative
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