de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du même code, en ce compris le coût du commandement de payer.

-Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier

[J] sur ce fondement. II .

Par ailleurs, par jugement en date du 6 juin 2019, le tribunal de commerce de Paris a notamment condamné, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, la société HRFO à payer à la société

Par acte authentique du 7 février 2020 la SCI a cédé la propriété de l’immeuble à la société Cecon Lescan.

[X] [H], de la moitié chacun de la nue-propriété de ce bien.

de la maison principale, - la nue-propriété de la maison de gardien et de la dépendance, - la pleine-propriété d'une ferme et de ses dépendances.

Ils exposent être propriétaires d’une maison située [Adresse 4] à [Localité 6], contigüe de celle propriété de Madame [K], laquelle s’est vue accorder par la mairie de [Localité 6] le 28 décembre 2023,

reliée ou comme des “annexes diverses reliées”.

Il est établi que Monsieur [G] [P] a cédé le fonds de commerce de [Localité 3] sis à Centre commercial de [Localité 13] à [Localité 10] à la SARL AJEP le 27 décembre 2023.

Sur la visite du commerce “ATS COMMUNICATION” Le fonds de commerce a pour objet la réparation électrique de tout type.

Il rappelle que les juridictions reconnaissent régulièrement le droit pour un propriétaire d’accéder à la propriété voisine pour entretenir les parties de son bien inaccessibles depuis son fonds, selon

La SAS MONTELEC, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, sur le fondement de l'article L 131-4 du code de procédure civile de diminuer le montant de l'astreinte et sur le fondement

JUGEMENT : En audience publique, par jugement réputé contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE L’EURL SUPERMAG exploitait un commerce de vêtements de prêt

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner le maintien sous séquestre des pièces saisies dans l’attente d’une décision du juge du fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [C] ne conteste pas à proprement parler la limite séparative entre les deux fonds mais la propriété même de la parcelle [Cadastre 14][Cadastre 7] pour la partie qui borde

Les époux [S] font valoir que depuis l'introduction de |‘instance, Madame [L] a déposé une déclaration de travaux uniquement pour la création d'une lucarne, |’extension en limite de propriété n’étant plus

ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.

Nombreux commerces à proximité (restaurants, épicerie etc.) Gare de [Localité 8] à 4 minutes à pied. Visite des lieux non effectuée .

L’article L.716-3 alinéa 1er du même code dispose que “Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5