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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

69deb1c1cdc6046d473f5fa5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

CADDIES [I], [P] [S], [F] [B] [L] CAUTION NAC : 30B COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 14 AVRIL 2026 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d2ccdc6046d4781ae7b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160912cdc6046d470804d2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle précise avoir accepté de régler la somme de 150 000 euros à la SCI.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a5cdc6046d47b2366f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La copropriété est régie par un règlement de copropriété du 30 août 1979 et modificatif des 8 mai 1980 et 19 février 2010.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f10acdc6046d470642c3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62aa5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

envisagée à relatif court terme.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb85cdc6046d479cf4ef

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

règlements) dans l'hypothèse où une déchéance du droit aux intérêts serait prononcée.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15efcdc6046d475b478a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00201 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DP7W Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf22cdc6046d473f2b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'entrepreneur, comme tout constructeur, doit exécuter ses obligations conformément aux règles de l'art.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39e3cdc6046d471f2291

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

judiciaire de Paris.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e155bcdc6046d475b3b6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ensuite, les événements sont les suivants : - Les échéances des mois de septembre et octobre 2022 ne sont pas réglées, - L'échéance de novembre 2022 est réglée, et décale l'incident non régularisé au 7

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51d3cdc6046d477ba7af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt et un mai deux mil vingt six, COMPOSITION DU

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ordonnance du 21 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux a : - ordonné la jonction du dossier RG n°23/00162 avec le dossier RG n°23/00065 ; - ordonné une expertise judiciaire

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dda6cdc6046d4768b732

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À l’audience, Mme [H] [R] [G] [C], comparante en personne demande de : - lui accorder des délais de paiment d’un an pour régler sa dette, - suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f731fcdc6046d477e34b0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La Cour de cassation juge désormais, en matière de crédit immobilier, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e9202ccdc6046d472d4f3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 SM/FN N° RG 24/01181 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKXQ 28A Demande en partage

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TJ

JEX

6a0cdd69cdc6046d473d7987

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 1] [Localité 1] 78F MINUTE N° : /2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01896 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6LB AFFAIRE : [L] [S] C/ [B] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE

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TJ

Référé

69d821f7cdc6046d47b23e7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner une mesure d’expertise judiciaire

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbdacdc6046d473adfe4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00279 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHX3 Minute signée électroniquement

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TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 12 novembre 2024 a été signifié le 12 décembre 2024 et un certificat de non-appel a été apposé par le greffier en chef de la Cour d'appel

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