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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69deb1c1cdc6046d473f5fa5
14 avril 2026
CADDIES [I], [P] [S], [F] [B] [L] CAUTION NAC : 30B COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 14 AVRIL 2026 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane
3.1 chb sociale du TASS
69e16d2ccdc6046d4781ae7b
7 avril 2026
des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Pôle Civil section 2
6a160912cdc6046d470804d2
26 mai 2026
Elle précise avoir accepté de régler la somme de 150 000 euros à la SCI.
2ème Chambre Construction
69d821a5cdc6046d47b2366f
9 avril 2026
La copropriété est régie par un règlement de copropriété du 30 août 1979 et modificatif des 8 mai 1980 et 19 février 2010.
Chambre 4
6a15f10acdc6046d470642c3
20 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62aa5
7 octobre 2025
envisagée à relatif court terme.
3ème chambre civile
6a10bb85cdc6046d479cf4ef
règlements) dans l'hypothèse où une déchéance du droit aux intérêts serait prononcée.
Chambre procédure orale
6a0e15efcdc6046d475b478a
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00201 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DP7W Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition
Chambre 1
69deaf22cdc6046d473f2b48
10 avril 2026
L'entrepreneur, comme tout constructeur, doit exécuter ses obligations conformément aux règles de l'art.
18° chambre 3ème section
69dd39e3cdc6046d471f2291
13 avril 2026
judiciaire de Paris.
6a0e155bcdc6046d475b3b6f
Ensuite, les événements sont les suivants : - Les échéances des mois de septembre et octobre 2022 ne sont pas réglées, - L'échéance de novembre 2022 est réglée, et décale l'incident non régularisé au 7
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51d3cdc6046d477ba7af
21 mai 2026
[R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt et un mai deux mil vingt six, COMPOSITION DU
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
Par ordonnance du 21 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux a : - ordonné la jonction du dossier RG n°23/00162 avec le dossier RG n°23/00065 ; - ordonné une expertise judiciaire
PCP JCP ACR référé
6a19dda6cdc6046d4768b732
À l’audience, Mme [H] [R] [G] [C], comparante en personne demande de : - lui accorder des délais de paiment d’un an pour régler sa dette, - suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours
PC CIVIL
6a0f731fcdc6046d477e34b0
La Cour de cassation juge désormais, en matière de crédit immobilier, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances
AF - Liquidations
69e9202ccdc6046d472d4f3d
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 SM/FN N° RG 24/01181 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKXQ 28A Demande en partage
JEX
6a0cdd69cdc6046d473d7987
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 1] [Localité 1] 78F MINUTE N° : /2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01896 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6LB AFFAIRE : [L] [S] C/ [B] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE
Référé
69d821f7cdc6046d47b23e7a
8 avril 2026
devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner une mesure d’expertise judiciaire
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbdacdc6046d473adfe4
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00279 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHX3 Minute signée électroniquement
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 12 novembre 2024 a été signifié le 12 décembre 2024 et un certificat de non-appel a été apposé par le greffier en chef de la Cour d'appel
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