L'affaire a été retenue à l'audience du 13 mars 2025, à laquelle la SARL SN2 [Localité 13] sollicite de voir : - Débouter Monsieur [S] [B] de sa demande de mise en cause dirigée contre Monsieur [L] [F]

[C], - de rejeter toute demande de condamnation à son égard, - de dire que la décision lui sera déclarée opposable.

Elle a enfin demandé à voir rendre commune et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la décision à venir et à voir réserver les dépens.

de clôture et devant le juge de la mise en état.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Postérieurement, Monsieur [T] [Q] produit plusieurs éléments médicaux faisant état d’une dégradation de son état de santé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 486-1 du Code de procédure civile, lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une

Elle en conclut à ce qu’elle est créancière à son égard de la somme de 6403,19 euros.

La construction de l’ouvrage s’est effectuée par corps d’état séparés et lots distincts, entraînant l’intervention de la société GEOBAT MESURE, M.

La présente décision susceptible d'appel sera réputée contradictoire.

et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent

récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; Dans l'affirmative,

l’état de santé de Monsieur [W] [G] ayant été consolidé le 03 janvier 2021.

En règle générale, elle n’interviendra pas avant la troisième année après l’accident, à l’exception des états végétatifs persistants et des états pauci-relationnels.

de [O] [X] est susceptible de modification en aggravation ; - Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ; - de manière plus générale, faire toute contestation ou

Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l'accident s'est produit.

En tout état de cause, l’instance en référé prend fin avec cette décision ordonnant la mesure d’expertise judiciaire, de sorte qu’il n’est pas possible d’ordonner une mesure pour le futur.

Saisi de conclusions d'incident par [Y] [Z], le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes a, par ordonnance du 1er octobre 2020, rendu la décision suivante : - Rejette l’exception de nullité

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

Cette décision étant devenue définitive à la suite de la non-admission du pourvoi prononcée par le Conseil d’Etat, seule la question de la validité de ladite clause soulevée par la société Stone et les