Cependant, force est de constater que Madame [B] a été hospitalisée jusqu’au 04 juin 2015 et il lui était médicalement impossible de se rendre au cinéma pendant la période d’hospitalisation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00144 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37JW MINUTE N°2026/ 360 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 L’OFFICE PUBLIC

En conséquence, CONDAMNER la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES à restituer le montant des intérêts réglés par Madame [A] en sa qualité de caution, sur la période 2019 à 2020.

Il dit avoir perçu des indemnités journalières d’un montant total de 20 334 euros sur cette période alors qu’il aurait dû percevoir la somme de 20 493 euros d’après le salaire de référence précité.

; 7° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des infirmiers ; 8° Les mesures

[S] [U] et [F] [U], née [T], qui sont mariés, expliquent avoir tous deux perdu leur emploi, alors qu'ils ont par ailleurs deux enfants à charge.

En 2019, 2021, 2022, des certificats médicaux, dont des documents de la [13], décrivent cette perte d’autonomie et la nécessité d’une tierce personne pour l’ensemble des actes de la vie courante. M.

FLOA, dont le siège social est Immeuble G7 - 71 Rue Lucien Faure - 33000 BORDEAUX, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me

Le préjudice subi correspond au montant des loyers et des indemnités d’occupation hors charges locatives pour cette période.

Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période

En l'espèce, la période de référence au cours de laquelle la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité doit être appréciée se situe entre date de prise d'effet du bail, le 1er mars 2018

En l’espèce, dans le rapport d’expertise amiable, il est indiqué : “en terme d’aide à la personne, nous retenons : pendant les week-ends de sortie : une aide ménagère 1h par jour, une aide à la personne

Compte tenu des sommes mentionnées sur les bulletins de paie, il convient de retenir qu’il a perçu en moyenne un salaire de 1862,41 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires contenues dans les baux étaient réunies

contestation d’un avertissement prononcé au motif de l’exercice d’une activité non autorisée rémunérée pendant la même période d’arrêt de travail indemnisée.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/02858 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCNA Minute : 24/685 SEINE SAINT DENIS

L’expert fixe la période de déficit fonctionnel temporaire total pendant les périodes d’hospitalisation soit pendant 56 jours.

Tous deux sont mariés et n'ont pas de personne à charge.

ses demandes à la période ultérieure en cours d’instance.