Les défendeurs sollicitent quant à eux que les demandes soient ramenées à de plus justes proportions.

L’article L 211-13 suivant sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre: le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 2017, la SCI du Renard a donné à bail renouvelé

de l’obligation alimentaire entre les co-obligés.

La réalisation des travaux a été confiée à la société CMR, assurée auprès de la SAGENA jusqu’au 31 décembre 2009 pour les chantiers ouverts entre le 1/1/2009 et le 31/12/2009 et auprès de la Compagnie

Dans ces conditions la sanction du doublement des intérêts sera prononcée pour la période située entre le 5 octobre 2019 et le 10 janvier 2024, date des dernières écritures de l’assureur, sur la somme

MOTIFS DE LA DÉCISION Le droit à réparation de Madame [S] fondé sur la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par l’assureur AXA qui sera donc tenu de dédommager intégralement l’intéressée,

du réseau, [Localité 3] défectueux, * privilégier la solution de réparation nécessaire et suffisante pour remédier aux désordres et proportionnée à ceux-ci, - mettre à la charge de Groupama, d’oc et des

entiers dépens.

De même, elle a exclu de la superfie l’embrasure entre le séjour et la salle à manger.

Une expertise amiable organisée par le biais de l’assureur de la SARL LES PISCINES DU FAUBOURG a donné lieu le 12 juillet 2022 à un écrit sur la répartition du montant des réparations entre les différents

Pour s’opposer aux critiques de la SA Gan Assurances qui conteste le montant des réparations évaluées par l’expert judiciaire, ils font valoir que l’assureur ne justifie d’aucun devis réalisé par un artisan

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Ces derniers frais apparaissent, contrairement aux dires de l’assureur, justifiés et proportionnées dans leur montant, au regard de la nature et de la durée des travaux à entreprendre.

date, Monsieur [N] [X], représenté par son conseil, réitère les termes de ses prétentions initiales en faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter

En application de l'article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et au regard de ce qui précède, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4]/[Adresse 6] sera tenu de réparer les

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

- Les Condamner aux entiers dépens.

Gestion et Axa France Iard son assureur, la société Fontis Rénovation et la société Millenium Company son assureur, au paiement de la somme de 49.037,50 € à titre de dommages et intérêts en réparation

ne saurait excéder 10 % dans le rapport entre les parties.