* L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que le silence gardé pendant un mois par l’administration vaut décision d’acceptation.

* L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que le silence gardé pendant un mois par l’administration vaut décision d’acceptation.

Les instances n°RG 24/00054 et 24/12901 ont été jointes à la présente instance par mesure d'administration judiciaire du juge de la mise en état du 9 janvier 2025.

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Etait également notifié à la société [3] ([4]) qu’elle restait redevable de la somme de 456,52 Euros au titre des majorations et pénalités dues.

au titre du régime générale étant insuffisante au regard des sommes réellement dues.

Au vu des pièces produites, il apparaît que Monsieur [X] [R] est redevable de la somme de 2.280,94 euros arrêtée au 1er octobre 2023 (4eme trimestre 2023 inclus), somme reconnue par l'intéressé.

La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues par celles-ci. .

En réponse, Madame [U] [C] épouse [Y], comparante en personne, sollicite de la part de la juridiction de lui octroyer un report du paiement de sa dette jusqu’en juin 2026.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Madame [F] [Z] épouse [B].

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Monsieur [F] [S].

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Monsieur [N] [J] [V].

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Madame [X] [Y] et Monsieur [B] [W].

En réponse, Monsieur [L] [Z], représenté par Madame [V] [Z], explique qu’il est incarcéré depuis octobre 2024 et que le logement est inoccupé.

557 du 10 juillet 1965 et de l’article 481-1 du code de procédure civile : - condamner la SCI LOIC à lui payer la somme de 11.337,28 € au titre des arriérés de charges et des provisions sur charges dues

* L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que le silence gardé pendant un mois par l’administration vaut décision d’acceptation.

* L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que le silence gardé pendant un mois par l’administration vaut décision d’acceptation.

PARTIES DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 1]” sis [Adresse 2] à 57000 METZ, représenté par la SCP [U] [Q], prise en la personne de Me [U] [Q], en sa qualité d’administrateur