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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68dec3c56af9fd1f8094da9f
2 octobre 2025
Selarl Avocats Partners LBL, avocats au barreau de Paris - #C2494, substitué à l’audience par Maître Lorena Kanacri, avocat au barreau de Paris - E0516 Monsieur [H] [M] [Y] [Adresse 6] [Localité 7] non
2ème Chambre civile
6686f8c2e74459e0c7edab05
4 juillet 2024
de l’ordonnance de clôture.
2ème Ch. Cabinet 8
6712a4a9d207776a5907d85f
14 octobre 2024
Cabinet 8 MINUTE 24/ AFFAIRE [G] [S] [Y] épouse [E] C / [M] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée
POLE CIVIL - Fil 3
67f596c0bbf04ef7857c3c46
1 avril 2025
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE REVOCATION DE l’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (articles 803 du CPC) Affaire
Chambre 1 Section 1
68e7a50f033cf481c39a3a84
7 octobre 2025
REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07 Octobre 2025 Entre : Madame [P] [F] épouse [H] née le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 35] (BAS RHIN) [Adresse 15] [Localité 19] Rep/assistant : Maître
Chambre de la famille
687fda40249b152198e7fa09
4 juillet 2025
représenté par Me Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion COUTURIER Greffière: Delphine PHEULPIN DÉBATS : A l’audience non
69855a6fcdc6046d4720a0d4
3 juillet 2025
Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Chambre 5/Section 1
65b15e23b9f94e98464d96f2
24 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION En Préambule Par message RPVA du 30 novembre 2023, soit postérieurement à l'audience de plaidoiries, le conseil de Madame [R] a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture
PREMIERE CHAMBRE
686455eb0bb2f8a66ca68d72
1 juillet 2025
SUR LA RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis
3ème Chbre Cab B5
68e409bf681ed727f2a44392
6 octobre 2025
de l'ordonnance de clôture.
3ème Chambre civile
68e56b7a0e2901d10fa475a2
(Civ. 3e, 28 oct. 1985, no 84-13.397) En l’espèce, il est constant que l’ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2025.
CIVIL + 10 000
6973b688cdc6046d4773710a
12 janvier 2026
De son côté, la SARL GARAGE [S] JN s’est opposée à la révocation de l’ordonnance de clôture et sollicite le rejet des conclusions signifiées le 4 novembre 2025 et des pièces communiquées par Monsieur [
5ème chambre 1ère section
69e67207cdc6046d47ef55ce
8 avril 2026
conformes à délivrées à : Me Morel, le : +1 copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/03700 N° Portalis 352J-W-B7J-C7AYG N° MINUTE : ORDONNANCE
Chambre 03 cab 06
69a21c37cdc6046d47f99384
3 avril 2025
SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
JAF section 4 cab 4
663a71bf72c3aeb1821395f5
2 mai 2024
épouse [D] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître Vanessa DECLERCQ, Avocat au Barreau du Val de Marne, #PC244, [Adresse 5] - [Localité 7] DÉFENDEUR Monsieur [W] [D] [Adresse 2] [Localité 6] Non
Chambre 9 cab 09 G
6870035bb8daa57c7f668eb7
8 avril 2025
Il est ajouté que Monsieur [E] [Y] connait le nom des comptables intervenus pour le compte de la société.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910ccaf
9 janvier 2024
Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
CABINET 2 JAF
69d039d6cdc6046d4708cad3
3 avril 2026
de non-conciliation rendue le 5 juin 2020 ; PRONONCE le divorce des époux [I] - [Y] sur le fondement de l’article 233 du Code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’
2ème chambre 2ème section
695eb3b0cdc6046d478ad419
7 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2025, les consorts [E] sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture.
1ère Chambre Civile
69d6d167cdc6046d47928ad8
L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 1er décembre 2025, où elle a été renvoyée à celle du 2 février 2026 pour être plaidée, avec révocation de l’ordonnance de clôture et clôture des débats
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