Monsieur [R] [K], présent, a déclaré que l'appartement avait été mis en vente et il a sollicité des délais de paiement à hauteur de six mois.

PHILAE TRINQUET & FILS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 889 085 684 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Agnes POMPIER

avant la délivrance de l’assignation et avoir notifié l’assignation au représentant de l’Etat dans le département le 24 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

GROSSE délivrée le 13/01/2025 à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Me Romain ITURBIDE la SELARL JURI JUS COPIE délivrée le 13/01/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE

Sur le fond, il sera rappelé que les décisions affectant la structure matérielle ou juridique de la copropriété, ne peuvent être prises qu’à la double majorité renforcée (en nombre et en voix) prévue par

Il a également indiqué « je me permets de vous rappeler que le délai de principe de dépôt de la déclaration de succession et du paiement des droits est de six mois à compter du jour du décès.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Un courrier émis par l'URSSAF le 09 mars 2020 informe ainsi la cotisante que cette dernière présente un solde créditeur dont 645,81 euros au titre du mois de juin 2018 et 491,10 euros au titre du mois

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

N° RG 24/00398 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K37Q ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. 44 PM, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis

GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX Me Thierry FIRINO MARTELL COPIE délivrée le 13/01/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE

la résiliation du bail serait encourue, par application de la clause résolutoire, dont les termes ont été rappelés.

de février et au début du mois de mars 2020, et plus particulièrement à la date de contamination au virus SARS-CoV-2.

Elle justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Les époux [R] répondent que leur assignation en référé délivrée moins d’un an et un mois après la livraison a interrompu le délai de forclusion et qu’ils ont assigné au fond moins de six mois après le

Elle indique avoir pris sa retraite en 2021 en lien avec une opération. Elle perçoit environ 1 600 euros de retraite.

Elle justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Il soutient dès lors que la décision prise lors de cette assemblée (autorisation d’ester en justice) ne lui est pas opposable.

Localité 10] (69) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE La BNP PARIBAS, société anonyme, prise

Sous astreinte définitive de 1.000 € par jour de reprise constatée pendant un délai de 2 mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit