donnée par une décision unanime des autres associés.

[A] [Z] et Mme [M] [W] épouse [Z] (ci-après dénommés les époux [Z]) ont confié à la société Eurorésidences Habitat, assurée au titre de sa responsabilité civile et de sa responsabilité décennale auprès

des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, les juridictions d'un état membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside

L'expert a rendu son rapport le 1er septembre 2022.

Dit que la loi guinéenne est applicable au régime matrimonial des époux.

société relève du régime de responsabilité de droit commun et non de responsabilité décennale.

En conséquence, l’expert propose le classement sans suite du sinistre sécheresse ; Monsieur [F] [H] a contesté ce rapport d’expertise auprès de son assureur par courrier en date du 17 mars 2024 pour

L’expert a déposé son rapport le 03 décembre 2021.

légaux ou réglementaires de vieillesse ou d’assurance invalidité, qui peuvent soit entraîner son rattachement à une autre caisse de base, soit lui ouvrir droit aux prestations du régime institué par le

La société MARINOV MASLD a souscrit une assurance responsabilité décennale auprès de la société MILLENIUM à compter du 19 décembre 2014.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/914 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01003 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6MP AFFAIRE : [J] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI. » Il suit de là que les frais de l'expertise

l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Ils concluent que le rapport d’expertise judiciaire leur est inopposable ; qu’au sens de l’article R421-17 du code de l’urbanisme, les travaux réalisés n’étaient pas soumis à autorisation administrative

Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

SUR LA RESPONSABILITÉ Monsieur [L] agit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux qui est seule applicable, à l'exclusion de tout autre régime de responsabilité, notamment contractuel

parentale ; DIT que la loi algérienne est applicable en matière de régime matrimonial ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des

Elle rappelle que le régime de responsabilité des prestataires de service de paiement institué par la directive 2007/64/CE – transposé aux articles L. 133-1 et suivants du Code monétaire et financier –

Il fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du code civil.

de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime