du 21 décembre 2022, avait converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec désignation de Maître [C].

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

D’abord placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Bergerac du 13 décembre 2023, la SARL STYLES FENETRES ET VERANDAS a finalement été placée en liquidation judiciaire par

de liquidation judiciaire.

, l’adoption de mesures imposées, la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou ouvrant

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Il sollicite un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et subsidiairement un échéancier avec des mensualités plus faibles.

Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

Elle a indiqué que le précédent plan de désendettement prévoyait des mensualités de 98,98 euros et regretté que les débiteurs n’aient pas été en mesure de les respecter au regard de l’important montant

commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7, pour assurer le redressement de la situation du débiteur ; il peut ainsi suspendre l'exigibilité des créances

Lorsqu’il statue sur les mesures imposées, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

La promesse de vente a indiqué que le promettant, Monsieur [X] [G], a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Evry en date du 27 mars 2017 et que le liquidateur judiciaire

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Par jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 30 novembre 2021, la société EGPI [R] a été placée en redressement judiciaire avec désignation comme mandataire judiciaire Maître [C] [X] et

Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ». Sur la capacité de remboursement M.

En revanche, l’effacement de la dette, qui ne vaut pas paiement, résultant de la procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire est une exception purement personnelle au débiteur que la

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 26 juillet 2023 qui a de nouveau désigné la SELARL FIRMA, en qualité

Sur l’opportunité de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le juge apprécie la situation de la débitrice au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue.

en liquidation judiciaire le 14 avril 2021; Après avoir déclaré leur créance le 25 février 2021 entre les mains du mandataire judiciaire désigné, ils ont assigné la CACF par exploit du 16 avril 2024,