Elle réfute aussi toute responsabilité dans les désordres, en contestant que les aménagements réalisés (machine à laver, pergola) puissent être à l'origine des infiltrations.

Par courrier du 18 juin 2021, le notaire des acquéreurs informait l’agence immobilière du refus du prêt bancaire.

, elle a ensuite saisi la juridiction de l'expropriation, à l'effet de voir fixer ladite indemnisation, par un mémoire reçu au greffe le 26 mars 2024.

certaines règles relatives au transport aérien international faite à [Localité 11] le 28 mai 1999, ratifiée par la France et la Tunisie s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises

La société [1], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 23 juillet 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [29] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 28 août 2024.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à [17] [Localité 14] pour le compte de M. et Mme [D] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 15 septembre

Par mémoire reçu au greffe le 06 décembre 2024, le SYTRAL MOBILITES a saisi le Juge de l'expropriation du département du RHONE aux fins de fixation des indemnités d'éviction dues à la SAS DOM ASSADOR.

libre de toute occupation et ce dans les deux mois de la sommation qui lui aura été faite à la diligence de la SCI [Q], et en cas de report du rendez-vous de signature en raison des manœuvres ou de refus

ACHATS MARCHANDISES CASINO [Adresse 2] [Localité 14] représentées par Maître Pierre CUSSAC de la SELASU Société d’Exercice Liberal d’Avocats par Actions Simpliées P.

En outre, [F] [U] n'a jamais réglé le prix des autres produits qu’il a reçus et dont il a été satisfait.

La S.H.A.M. a refusé sa garantie, contestant la responsabilité de son assuré.

La société [Localité 72] [56], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 3 juin 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de

ou services contrefaits, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants, mais également les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, le prix obtenu pour les marchandises

Sur le fond, elle relève qu’en cas d’erreur sur la valeur marchande des biens restés au sein des locaux, il est possible à Mme [F] [A] de la contester, sans que cette erreur soit une cause de nullité de

pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Magalie LE BIHAN Assesseur : Monsieur Patrick RUTSCHKOVSKI, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Monsieur Mickael MARCHAND

Aux termes de leurs conclusions, ils maintiennent leur demande et exposent que AUTEUIL INVESTISSEMENT est un marchand de biens immobiliers et a acquis l’immeuble situé [Adresse 3] le 29 avril 2019, et

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Par courriels du 11 mars 2021, 17 juin 2021 et 12 août 2021, la société ENEDIS a refusé de régler la somme de 28.353,85 euros faisant valoir que le sinistre avait pour origine une coupure d'énergie et

[I] différentes marchandises pour un montant total de 24 435,39 euros TTC ; qu’elle rapporte la preuve de sa créance au moyen des factures et de son grand livre auxiliaire, des attestations du transporteur