Invoquant des impayés de loyers et un défaut d’assurance, le 26 avril 2023, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux

de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses

[L] [J] et à Mme [J] un commandement de payer la somme principale de 68570.84 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La convention prévoit en page 47 une clause résolutoire.

2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

résolutoire 1- 1- Sur la validité du commandement de payer Sur le fondement de l'article 1104 du code civil, la société POSITIVE RETAIL expose que le commandement de payer visant la clause résolutoire

de payer visant la clause résolutoire contractuelle pour un montant en principal de 3993,85 euros ; La situation d’impayés a été signalé à la CCAPEX le 05 juillet 2022 ; Par acte de commissaire de justice

la clause résolutoire prévue au contrat.

[F] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 octobre 2023 .

de payer la somme de 2 912,04 euros en principal au titre des loyers et charges impayés des mois de décembre 2024 à août 2025 inclus, ledit commandement visant la clause résolutoire mentionnée au contrat

En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ont été réunies le 23/05/2022 à minuit par application de l’article 642 du code de procédure civile.

Le 28 juillet 2023, l'OPH Est Ensemble Habitat a fait délivrer à Madame [R] [N] veuve [P] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal

[R] [F] un commandement de payer pour un montant en principal de 3 644,69 €, ce commandement visant et reproduisant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2783,92 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

Par acte d'huissier du 14 janvier 2015, la société Lys Vendôme a fait délivrer à la société France Luxe un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant total de 111055,26 euros, dont

locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

Le 12 avril 2023, l'OPH de [Localité 2] a fait délivrer à Madame [J] [S] et Madame [V] [S] un commandement de payer les loyers échus, visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal

Se prévalant d'une situation d'impayés, la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT a fait délivrer le 14 février 2023 à Madame [P] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire des baux précités portant

Des loyers et charges étant demeurés impayés par Monsieur [P] [C], la société LOGEMLOIRET a fait signifier le 21 juin 2024 à ce dernier un commandement visant la clause résolutoire de payer un montant

[U] [X] un commandement de payer pour un montant en principal de 13 600,50 € et d’avoir à justifier de son assurance contre les risques locatifs, ce commandement visant et reproduisant les clauses résolutoires