IDEAL AUTO (ci-après ''la société venderesse'') devant le tribunal judiciaire de LILLE par acte d'huissier de Justice en date du 27 décembre 2022, aux fins de résolution de la vente et de dommages et intérêts

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amandine GONIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23

référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [K] [O] épouse [N] a fait assigner Madame [K] [U] épouse [S], à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Affaire : [L] [P] c/ [J] [M] N° RG 25/00184 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXWE Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées

de Paris afin d'obtenir le paiement du solde du prix de cession.

ABC CAR - V12 AUTOMOBILES devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de CRÉTEIL aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me SAMAK + 1 CCCFE et 1 CCC à Me PARRACONE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01606 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CTJ3 JUGEMENT Juge des contentieux

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

n°30 à 35. - débouter la SCI CORTIS et le Syndicat des copropriétaires de leur demande d’irrecevabilité concernant les résolutions 30 à 35 ; Sur le fond - prononcer la nullité des résolutions n° 30,

Il conclut que la résolution de la vente devra être écartée, le véhicule n’étant plus dans l’état où il se trouvait au jour de la vente, reprochant également à l’expert judiciaire de ne pas en avoir relevé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/02887 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZST2

judiciaire et la société AXYME en qualité de mandataire judiciaire.

la délivrance d’un commandement de payer délivré par acte extra-judiciaire contenant déclaration du bailleur d’user du bénéfice de la clause résolutoire et demeuré infructueux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [E] [C] Monsieur [P] [Z], Copie exécutoire délivrée le : à :Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité

n°13 la résolution n°5 adoptée lors de l’assemblée générale du 09 janvier 2021.

La DNID a fait savoir, par correspondance par mail en date du 14 février 2022 que : « Dans l’attente de la résolution du litige devant le tribunal judiciaire de VERSAILLES et afin de ne pas faire obstacle

Par assignations du 27 mai 2024, la société [Localité 9] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 7] [Localité 5] CIVIL - JCP Minute n° 25/442 RG n° : N° RG 25/00580 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQKN S.A.

de Lyon aux fins de : recevoir la société GW LYAUTEY en son présent acte introductif d’instance ; la déclarer bien fondée et y faisant droit ; sur la résolution du bail commercial ; prononcer la résolution