décision.

Les juges ne sont donc pas tenus de s'y référer, pas plus qu'ils ne sont tenus d'utiliser les trames ou missions types qu'ils ont pu établir par le passé, s'agissant de simples outils d'aide à la décision

dans les mains d'un tiers - autres saisies - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire) - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République 3° Le débiteur

faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

L’Hôpital Privé [9], représenté par son conseil à l’audience, réitère ses prétentions telles que formées au terme de ses dernières conclusions auxquelles il convient de se référer, forme les protestations

qui a été justifiée et à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 24 novembre 2025 (échéance du mois d'octobre 2025 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 193,72 €.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [F] N° RG 24/00111 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUUO Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [F] N° RG 24/00112 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUVO Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I

Lors de l'audience, Madame [U] [P] veuve [N] représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 14 mars 2024 (échéance du mois de mars 2024 incluse)

Lors de l'audience, la SCI ARTMONIE représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 14 mars 2024 (échéance du mois de mars 2024 incluse), l'arriéré

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

le juge de la mise en état, il convient de juger que la pension alimentaire ne sera due qu’à compter du prononcé de la présente décision.

Février 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2024; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Par jugement du 19 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux a statué en ces termes : « (…) CONDAMNE M. [S] [D] et Mme [P] [M] épouse [D] à payer à M.

Par ordonnance du 09 février 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil a : “[sursis] à statuer sur la demande formée par la société SO.HA.CO de désignation de Monsieur [M] [G]

Les juges ne sont donc pas tenus de s'y référer, pas plus qu'ils ne sont tenus d'utiliser les trames ou missions types qu'ils ont pu établir par le passé, s'agissant de simples outils d'aide à la décision

se heurte pas à l'autorité de la chose jugée en ce que le jugement du 24 juillet 2015 a indemnisé leur seul préjudice moral issu des contrariétés générées par la déchéance du terme consécutives au refus

L'article 24 VII de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, les effets de la clause de résiliation