de la juridiction b) la dernière résidence habituelle des époux, cette dernière n’ayant pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et l’un des époux résidant encore en France au moment

Aux termes de l'article 81 du Code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

de la juridiction (article 8), ou, à défaut, la dernière résidence habituelle des époux pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des

Sur la juridiction compétente L’article 3 du règlement UE 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière

RENVOYER au fond pour les conclusions des parties. CONDAMNER Madame [R] [D] à verser aux requérantes la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L'ordonnance emporte saisine de la juridiction. ».

Sur ce L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Elle fait valoir que l'article R. 145-23 du code de commerce prévoit que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble ; que par ordonnance du 21 juin 2024, le

L’article 47 du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle

Pour autant, il ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état d’ordonner le renvoi d’une affaire au président du tribunal dans les conditions de l’article 107 du code de procédure civile.

Sur la compétence du tribunal Selon l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette

Sur la compétence internationale des juridictions françaises : Les époux étant de nationalité algérienne, il y a lieu de statuer sur la compétence de la juridiction française et sur la loi applicable

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, d) dont la juridiction est

en défense, étant au demeurant relevé que la défenderesse désigne bien la juridiction compétente.

civile, 2241 et suivants du Code civil, du Règlement CE n° 2020/1784, du Règlement CE n° 864/2007 et de l’article 826 du Code civil allemand, de : Renvoyer l'instruction du dossier à une date postérieure

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Vu les conclusions de Madame [B] [R], Madame [F] [R] et Madame [I] [R] aux termes desquelles elles demandent à la juridiction de : -constater sa compétence, -à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant

[Z] [B] a saisi le Juge de l'Exécution aux fins de contestation de la saisie-attribution.

d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.