Le courrier, posté par vos services le 26 octobre et que j’ai reçu le 28, indique que j’aurais exercé une activité professionnelle salariée au cours de la période d’octobre 2015 à octobre 2017.

NIKIEMA, Représentant des non salariés Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés Greffier : N.

[K] de solliciter auprès de l'URSSAF [Localité 4] un nouvel échéancier pour solder sa dette, le précédent échéancier demandé sur une période de 7 ans ayant été refusé par les services de l'Union.

Dès lors, la demande reconventionnelle de la CPAM de condamnation de Mme [D] [Q] au paiement de l’indu sera accueillie.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00593 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XTZY Jugement du 09 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

la caisse de l'action récursoire envers l'employeur.

Il a effectivement une nouvelle dette de 1 854,09 euros auprès d'[20] et une nouvelle dette auprès de la CAF au titre d'un indu de PPA (prime d'activité) de 2021,13 euros. M.

battantes, le salarié s’est fait mal ».

De même il est inscrit en page 2/6 de la lettre que la raison sociale est «[C] [W], TRAVAILLEUR NON SALARIE» avec un numéro Siret dont il n’est pas discuté qu’il ne serait pas celui du requérant.

: David DUMOULIN Assesseur non salarié : Eliane SERRIER greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Comparution : comparant en personne PARTIE

Le seul élément d'ordre médical, le nouvel EMG, date du 22 novembre 2023 et ne peut donc servir à contredire l'expertise puisqu'il convient de se placer à la date contestée de la consolidation du 2 septembre

, comme il est indiqué dans les barèmes des services de la [8] dont les taux sont fixés chaque année par décretLes cotisations d'assurance vieillesse sont assises sur le revenu professionnel non-salarié

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

Il indique qu’il a parfaitement déclaré cette nouvelle prestation au service des impôts, mais qu’il n’a pas compris qu’elle devait être déclarée dans le cadre du versement de sa pension d’invalidité par

Par courriers du 13 avril 2023, la Société a informé l’URSSAF du paiement de la somme de 1.370.065 euros correspondant au montant des cotisations exigées au principal et sollicité la remise gracieuse des

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

des salariés concernés.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

, à entamer leur autorité à l’égard des salariés placés sous leur responsabilité et à empêcher l’exercice serein de leur activité professionnelle, constituent un trouble manifestement illicite.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/81618 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55PC N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR CE avocats toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT