Le Copie certifiée conforme délivrée à : Me Anne-Sophie DISPANS Le JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE S.A.S. [6] inscrite

Pôle social - N° RG 23/01622 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYBF EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [D] [S], né le 14 juin 1966, est salarié de la société SAS [4] depuis le 09 juillet 1986, en qualité d’ouvrier

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général [S] [N], Collège salarié

que postérieurement à la période d’exposition ; - il est de jurisprudence constante qu’un employeur ne peut échapper à sa responsabilité au seul motif que la pathologie de son salarié n’a été inscrite

STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2025 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Léa SAADA

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié.

La [20] a également notifié une date de guérison à la salariée (14 mars 2020) par un courrier en date du 20 octobre 2021.

[U] [Z], salarié de la société [21], en qualité d’assistant de piste, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 9 décembre 2022.

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Jacques MARTIN, Assesseur représentant les employeurs, Lionel MOURY, Assesseur représentant les salariés

[P] [F] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [H] [M] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT [Adresse 4] [Localité 14] représenté par Monsieur

Composition du tribunal lors des débats et de la mise à disposition : Madame [B] [G],Juge du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Présidente du Pôle Social ; Madame [Y] [Z], Assesseur Non Salariée

Inexacte puisqu’il résulte de la combinaison des articles R142-16-1 du CSS et de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 que le juge peut désigner comme consultant tout expert inscrit sur la liste dressée

LE SOUDIER Roger Assesseur Employeur assermenté, Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a

SUR QUOI, Les problèmes de renouvellement d’air sont avérés de sorte qu’une partie des salariés a dû être mise en télétravail.

avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 01 Février 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [X], salarié

L’employeur et le salarié ont renseigné en ligne le questionnaire de la caisse.

éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au e de l'article 4.

Ils font valoir que l'appartement est assuré auprès de la SA GENERALI IARD et que l'assureur de la copropriété et la SA SADA.