le siège social est situé [Adresse 3], PORTUGAL, identifiée au Registre du commerce de PAREDES sous le numéro 501 335 854, représentée par Maître Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE

Il considère que le fait qu’il ait été alors un travailleur frontalier percevant des revenus en francs suisses ne lui fait pas perdre la protection contre les clauses abusives dont il bénéficie en tant

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l'application et précise que la créance a fait l'objet d'une cession.

se rendre au siège de la société ROCKWELL AUTOMATION SAS - se faire communiquer le contrat de partenariat commercial entre la société ROCKWELL AUTOMATION SAS et la société TFE GABON, - se faire communqiuer

des parties au contrat.

de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

de crédit (article 9) souscrit le 14 avril 2023 -constater que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement prononcée -rejeter la demande de résolution du contrat A titre subsidiaire -réduire à 1

des parties au contrat.

Au contraire, le fait que des discussions aient été entamées pour mettre en place une telle servitude de tréfonds tend à démontrer que les parties ne s’accordaient pas pour considérer qu’elle avait été

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

: - à titre principal : constater la résiliation de plein droit de son contrat par le jeu de la clause résolutoire, - à titre subsidiaire : prononcer la résiliation de son contrat, - ordonner son expulsion

de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

L’article 1102 du même code précise que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par

L’article 1102 du même code précise que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par

de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

a gardé sous silence le fait que des conditions générales propres à ce deuxième contrat s'appliquent et ne permettaient pas de faire opposition aux dits chèques.