La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 18 septembre 2024.

IN’LI, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0431 DÉFENDEURS Monsieur [N] [Y] [B], demeurant [Adresse 2] Madame [P] [

ERILIA VENANT AUX DROITS DE LA SA [W] dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 058 811 670, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Chloé

demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La société CDC HABITAT SOCIAL considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 519 avenue de Parme - 01000 BOURG-EN-BRESSE représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’Ain (T. 4) Société

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 5 février 2024.

Il n’y a donc pas lieu de retenir une contestation sérieuse quant à une éventuelle annulation du commandement de payer par le juge du fonc.

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Céline LAPEGUE de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, substituée par Maître FRANCOIS, avocats au

ELOGIE [B], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDERESSE Madame [N] [F], demeurant [Adresse 2][Adresse 3] comparante

La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE, représentée par Madame [M] [I] employée en qualité de chargée de recouvrement locatif, indique que le locataire a quitté le logement de sorte qu’elle se désiste de sa

L’action est donc recevable. III.

HOMY - SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF ANCIENNEMENT “LE LOGEMENT DUNOIS”, dont le siège social est sis 19 rue Henri Dunant - BP 80108 - 28205 CHATEAUDUN CEDEX agissant poursuites et diligences

PRI-TER IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866 DÉFENDEURS Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant

C’ZAM AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Yossi ELKABAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC180 COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente

société COSY HOME HERMES n’est en tout état de cause pas fondée à invoquer l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers, En conséquence, - débouter la société COSY HOME HERMES

Sur la nullité du contrat conclu entre la société JNL et la société Mercedes-Benz Financial Services France Moyens des parties La société JNL se fonde sur l’article R. 312-5 du code de la consommation

UNICIL VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA S.A PHOCEENNE D’HABITATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR

N° RG 24/04224 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5F2M PARTIES : DEMANDERESSE Société UNICIL VENANT AUX DROITS DE LA [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christophe JERVOLINO

ENTRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Me par Me Cornu