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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
69d6b0d0cdc6046d478fec5d
8 avril 2026
La société CIVIS PROTECTION JURIDIQUE a mandaté la société EXPERTS GROUPE aux fins d’expertise.
Chambre 01
67002e84c34eb4cc8578183c
4 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Le 09 décembre 2019, Monsieur [Y] [E] a fait l’acquisition auprès de la société AUTO CENTER ESSEN située en Allemagne, d’un véhicule de marque OPEL type INSIGNA, immatriculé pour la
Ch 9 (référés)
67f6d327a9d5adc2606244ba
9 avril 2025
La SAS GUEUDET ALLIANCE SOMME a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Prendre acte que la société GUEUDET ALLIANCE SOMME ne s’oppose pas à la désignation d’un expert judiciaire
6865912672b7e1b6bf1df6e6
2 juillet 2025
AUTO BILAN FRANCE (RCS 437 807 795) prise en son établissement ayant siège social [Adresse 14] à [Localité 8] RCS 437 807 795 [Adresse 16] [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Me Florence GACQUER
3ème Chbre Cab B5
68e409b9681ed727f2a4424c
6 octobre 2025
Par courrier en date du 22 février 2023, la société d'assurance mutuelle ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS a notifié à [C] [M] un refus d'indemnisation.
2ème Chambre Cab1
67f0263c02fc178212f7f2d9
4 avril 2025
Le gardien est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve qu’une faute de la victime a contribué au dommage.
PCP JCP référé
65c3d9c3c432ce7d11a6fce1
9 janvier 2024
23/08532 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GMN N° de MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 9 janvier 2024 DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], ayant pour Syndic la Société
CTX Protection sociale
67f81ecfcf40727a0044158f
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 22/00541 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XNWQ N° Minute : 25/00470
6660ad16034fdec52d9ea205
29 avril 2024
À l'audience du 27 février 2024, la société V.A. 18, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son acte introductif d'instance.
2ème Chambre
687aa3456d3730576e9406be
3 juillet 2025
Selon ses conclusions notifiées électroniquement le 1er juin 2023, la société Stricher demande au tribunal, de : - condamner la société Swisslife à lui payer les sommes suivantes : - réparations : 17 897,96
4ème chambre 2ème section
68dec3d36af9fd1f8094de49
2 octobre 2025
, la société West Image se fonde sur les dispositions de l'article 1242 alinéa 1er du code civil relatives à la responsabilité du gardien du fait des choses sous sa garde, dont ledit gardien peut s'exonérer
PCP JCP ACR référé
669ff4aed9953d09165b5670
19 juillet 2024
A l'audience du 6 juin 2024, la société ADOMA, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.
PCP JCP fond
669aaebd30bd4f0c3f6b31fa
18 juillet 2024
La société WINGY, représentée par son conseil, expose que M.
CTX PROTECTION SOCIALE
65a196b20ddb7789269630a1
la société [7].
PPEP Civil
67f8318ccf40727a00446b2b
[O] [D] a présenté un procès verbal de contrôle technique réalisé le 7 janvier 2022 par la société Contrôle Technique Espale.
Chambre 1
68152f0881a9051a41bd349e
8 avril 2025
DEBARD AUTOMOBILES [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le n° 539 703 900 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître
PS ctx protection soc 5
69d551e9cdc6046d47702cf0
7 avril 2026
Le 2 décembre 2022, la Société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale afin de contester la
6865968b72b7e1b6bf1e06df
En sorte qu'il y a bien lieu d'imputer la présence de la flaque à cette société.
1ère CHAMBRE
69e27cbccdc6046d479c1e39
3 avril 2026
suivants du Code civil, d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 16 806,62 euros au titre des frais de remise en état de son véhicule, - 1 088,90 euros au titre des frais de gardiennage
19ème chambre civile
65b406fa753f879640d60780
26 janvier 2024
C’est dans ces conditions que la société AXIS a sollicité le remboursement des préjudices auprès de la société AXA devenue XL INSURANCE après fusion de AXA qui était désignée comme étant l’assureur de
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