Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation. 3) Sur l'expulsion Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

En l’espèce, le bailleur a actualisé à l’audience la créance à la somme de 4.054,50 euros au 1er septembre 2025 et le défendeur, présent à l’audience, ne conteste pas le montant de la dette locative.

mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement, - voir condamner [J] [G] à lui payer la somme de 1200 € sur le fondement

Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation.

[V] et Mme [Z] [K] : - La somme provisionnelle de 6 036,13 euros au principal au titre des loyers et charges dus au 24 février 2025, terme de février inclus augmentée des intérêts au taux légal à compter

de 2358,89 euros au titre des sommes dues au 7 mai 2025. - Le Condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer contractuel hors charges, augmentée des charges

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l'emprunteur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts, au

Il actualise sa dette à la somme de 5 920 euros.

Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Monsieur [V] [E] reconnaît le montant de sa dette locative et sera condamné à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

de 3 106,47 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation révisable d’un montant

[U] [N] veuve [R] ne conteste ni le principe, ni le montant de cette dette. Par conséquent, la somme de 3.874,41 euros sera mise à sa charge.

A l'audience du 02-02-24 le conseil de CDC HABITAT a maintenu ses demandes et a indiqué que la dette a augmenté à la somme de 8826.09 euros au 03-01-24.

2 septembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

En conséquence, celui-ci sera condamné au paiement d’une somme de 3 179,28 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 383,58 euros à compter du 14 avril 2023, sur la somme de 2 065,25 euros à compter

suivantes : -une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, augmenté de 30%, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, -10767,67 euros

au taux légal, et ce à compter du 04 juillet 2024 ; Ordonner la capitalisation des intérêts ;Fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant conventionnel du loyer (+ TVA), indexé annuellement

taux d’intérêt de 4,39% alors qu’il eût fallu appliquer un taux d’intérêt de 3,05%.