décompte actualisé des sommes dues et le commandement de payer les loyers signifié le 03 décembre 2024.

À l'audience du 23 janvier 2025, la SA D'HLM IMMOBILIERE 3F, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 698,76 euros arrêtée au 22 janvier 2025, loyer du mois de décembre

Cette promesse avait été conclue pour une durée expirant le 30 novembre 2014, prorogée au plus tard le 31 décembre 2016, en cas de recours contre les éventuelles autorisations accordées au bénéficiaire

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 13 décembre 2000 et par la loi du 24 mars 2014, et par l'ordonnance du 30 octobre 2019, fixant le statut de la copropriété des immeubles

La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 30 novembre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

résolutoire contenue au bail ainsi que l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux.

Selon acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, la société HABITAT 25 a fait commandement à madame [W] [K] d’avoir à payer la somme en principal de 2 516,78 €.

du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

du 6 juillet 1989, modifiée par l'article 114 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et celles de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990, ainsi que le montant mensuel du loyer et des charges et le décompte

Par avenant en date du 30 décembre 2024, Madame [O] [W] a été ajoutée au contrat de bail.

En l’espèce, la société demanderesse justifie avoir saisi la CCAPEX le 30 septembre 2025, soit dans le délai requis par la loi.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat DYNACITE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 03 décembre 2024 ; puis il a fait assigner Mme [V] [I

l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

du paiement des loyers L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner M.

Suivant acte extra-judiciaire en date du 16 décembre 2014 la SCPI [T] [J] a donné congé des biens loués à la Société Générale pour le 30 juin 2015, avec offre de renouvellement de son bail à compter du

le Docteur [V] le 30 décembre 2024 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

La CAF a été saisie le 30 décembre 2022 par voie électronique dont copie de l’accusé de réception par la CAF est versée au débat, plus de deux mois avant l’audience. L’action est donc recevable.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Mme [E] [J]. Mme [E] [J] est décédée. Un congé pour vente était délivré à M. [L] [J] par acte du 21 décembre 2022.