DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort Mise à disposition du jugement au greffe le 10 avril 2026 * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [E] est propriétaire d’un immeuble d’habitation

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 6 décembre 2021, Monsieur [M] [D] et Madame [U] [V] épouse [D] ont donné à bail à Monsieur [R] [J], un bien à usage d’habitation situé au

pris effet le même jour, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT (ci-après dénommé l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT) a donné à bail à Madame [O] [R] un bien à usage d’habitation

Ces dernières incluent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, laquelle est exigible sur justification conformément à l’article 23 du même texte.

2, 3, 10, 11, 12 et 13, pour une surface de 3 ha 23 a 47 ca ; *fixé à la somme de 200.000 € hors frais et hors droits le montant du prix en deçà duquel l'immeuble en question ne pourra être vendu ; *taxé

et s’engage de maintenir l’immeuble à usage d’habitation pendant trois ans.

[N] [Q] un local d'habitation situé [Adresse 3] [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 528,76 euros, outre les sommes de 45,22 euros à titre de provision sur les charges générales et 12,66

Compte-tenu de l’importance du coût des charges de copropriété et des taxes foncières et d’habitation, les enfants donataires ont envisagé de vendre les biens donnés, qu’aucun d’eux n’occupait, [G] et

rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat ayant pris effet le 20 août 2025, Monsieur [X] [Z] et Madame [F] [E] ont donné à bail à Monsieur [U] [K] un bien à usage d’habitation

taxes des années 2019 à 2023 qui n'avaient pas été réclamées aux locataires.

Elle expose être une société civile immobilière familiale et n’avoir pas acquis l’immeuble à des fins d’investissement locatif puisque la majorité des associés habite le bien acquis.

[N] [D] [Q] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 336.01 € hors charges et taxes.

suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 15 mai 2025 ayant pris effet le 17 mai 2025, Monsieur [L] [A] et Madame [B] [C] épouse [A] ont donné à bail à Monsieur [U] [E] un bien à usage d’habitation

statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 31 mars 2021 avec effet le même jour, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT a donné à bail à Monsieur[D] [C] un bien à usage d’habitation

Monsieur [G] [H] expose avoir consenti à madame [X] [U] un bail à usage d’habitation le 27 avril 2022 portant sur un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 835 euros,

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00935 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOVZ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

DU LITIGE Par acte authentique du 4 juillet 2022, Madame [D] et Monsieur [H] (ci-après dénommés les vendeurs) ont vendu à Madame [J] et Monsieur [Y] (ci-après dénommés les acquéreurs) une maison d’habitation

RG 25/04867 [Y] / [W] EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 29 mai 2020, Monsieur [D] [Y] et Madame [P] [Y] ont donné à bail à Monsieur [G] [W] un logement à usage d’habitation situé 91 H avenue Francis

foncières pour les années 2022 (selon calcul au prorata), 2023 et 2024, ainsi que l’assurance habitation pour les mêmes années ni les charges de copropriété pour les mêmes années.

[Z] [B], une maison à usage d’habitation sis [Adresse 4] pour un loyer initial mensuel de 850.00 € provision sur charges non spécifiée. Des loyers étant demeurés impayés, M.