Ce projet, dont la réalisation supposait que le département des Yvelines devienne propriétaire des terrains sur lesquels devait passer le nouveau tracé de la RD 154, a fait l'objet d'une enquête publique

Sur la 2e partie de la toiture terrasse située au-dessus des chambres, une flaque d’eau stagnait au-dessus de la chambre d’enfant.

Parallèlement, suivant acte authentique signé le 15 décembre 2010, les époux [L] ont vendu le terrain à la SCI LES PETITES BLANCHARDES. Les travaux ont été réceptionnés le 24 février 2011.

Monsieur [C] [N] [W], les Consorts [I] et Madame [V] [S] sont respectivement propriétaires chacun pour un tiers indivis en pleine propriété du terrain situé 16 B rue Porte Teny à LA TESTE DE BUCH (33260

[I] ne peut prétendre passer sur leur terrain, puisqu'il ne possède pas de fond à exploiter autre que les parcelles acquises en 1999.

Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

Le lotissement comprend un lot n°24, qui appartient actuellement à Monsieur [X] et qui est constitué d’un terrain non bâti de 20013 m² cadastré BE n° 194 et 215, dit « zone verte ou à usage agricole ».

expliquent que la parcelle AI n° 51 est enclavée et constructible ; que le passage concédé à Monsieur [U] [M] sur la parcelle AI n° 234 est insuffisant pour lui permettre une quelconque exploitation agricole

Le 21 mai 2025, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties, qui acceptaient que le dossier soit jugé en juge unique par le président après avoir recueilli

Sur le fond, la bétonisation d’espaces naturels et agricoles alors qu’il existe 184 logements vacants et de nombreuses dents creuses est contraire à la loi. Le projet “[Adresse 2]” a été perverti.

vestiaire : D981 ******************************************* EXPOSÉ DU LITIGE La SCEA Domaine [Adresse 4] a principalement pour objet l'acquisition, la prise à bail, l'exploitation de tous biens agricoles

[U] a refusé de signer le procè-verbal de réception des travaux et d'acquitter le solde des travaux, au motif que les travaux n'étaient pas terminés.

d'expertise : Aux termes de l'article 682 du Code civil, " le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole

Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage

les consorts [G] ont, toujours par l’intermédiaire de l’agence IFC Conseils Immobilier, conclu avec Mme [T] un compromis de vente sous conditions suspensives portant cette fois-ci sur une parcelle de terrain

ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE Département juridique [Adresse 4] [Localité 9] représentée par [U] [V], Chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE

que le ruisseau, objet du litige, existait bien avant la création de l'ASL ; - que les travaux en litige ont été effectués sur ordre de la DDTM demandant le comblement du fossé et le reprofilage du terrain

vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer