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7 234 résultats pour « titularisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

660c4d2b1ff97dabd6b861f7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

et les contrats-cadres de services de paiement, la convention de compte de dépôt doit également préciser les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles le titulaire

Source officielle

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TJ

PS élections pro

65c3d952c432ce7d11a6cb2b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

social - Elections Professionnelles - N° RG 23/03813 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3G7F EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SCP Wargny-Katz est une société civile professionnelle titulaire

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025aa74e929a9d8fb887f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle estime qu’au jour de l’acte introductif d’instance, la société Lenôtre n’était plus titulaire de la propriété commerciale et qu’elle ne tire plus aucun droit sur la chose.

Source officielle
TJ

Service des référés

6965547fcdc6046d47108984

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

les demandeurs les ont signalés le 11 juin 2025 à l’hébergeur de ce blog, la société américaine NAMECHEAP (pièce n°5), qu’ils ont mis en demeure de communiquer les données d’identification de son titulaire

Source officielle
TJ

Jex

66335bb4c0d3e3fe99cae572

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En l'espèce, Monsieur [P] soutient que ni lui ni le co-titulaire du compte saisi n'ont été valablement signifiés d'une dénonciation de la saisie-attribution réalisée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6876988ae74401da7f356b23

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[R] [I] [L], titulaire (…) qui possède le droit de réservation correspondant du poste. (…) Le personnel désigné par la présente commencera son activité dans la catégorie et établissement mentionnés le

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

6629485f204c0caeeb98f484

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

AVRIL 2024 EXPOSE DU LITIGE Exposant que lors des élections au CSE de la société GENERALE DE TELEPHONE (nouvellement dénommée ORANGE STORE) la CFTC a présenté dans le collège cadres une liste titulaires

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed2681ed727f2a55d7e

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

L'invitons à descendre de sa cabine, celui-ci obtempéré mais constatons qu‘il titube.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088bcf40727a0043a302

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour s’opposer à la demande de nullité du contrat d’assurance, monsieur [G] expose n’avoir jamais dissimulé ne pas être le titulaire de la carte grise du véhicule à assurer, le courtier en assurance L’

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

69dd5056cdc6046d4720bcd5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle oppose que les conditions de l’article L.511-1 sont réunies en ce qu’elle est effectivement titulaire de créances et que les plans de redressement des débitrices principales ne remettent pas en cause

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683b5cdc6046d47f08a23

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier daté du 17 mai 2024, Monsieur [G] [C] a informé le bailleur de son départ du logement avec effet au 17 mai 2024, Madame [O] [S] demeurant seule titulaire du bail.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d179cdc6046d47928c7b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[X] et n’a pas vérifié qu’il était bien titulaire de la couverture d’assurance décennale obligatoire. -Juger que M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f909cdc6046d47af0cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

articles L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce, 834 et suivants du code de procédure civile : " Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail du 23 novembre 2020 dont est titulaire

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

AON, son employeur, titulaire d’un recours au titre des indemnités de prévoyance versées à son salarié.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6f1cdc6046d479c97f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

2024 en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription conduit un véhicule en l'espèce un véhicule particulier SUZUKI M'inarticulé [Immatriculation 1], sans être titulaire

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e34acdc6046d47053ff5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

aux fins de voir : - Constater que la résiliation du bail conclu le 8 octobre 2014 (à effet à la même date) entre la société SNI (désormais dénommée CDC HABITAT) et Madame [V] [G], contrat dont est titulaire

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae49cdc6046d479befea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par voie de fusion-absorption ayant pris effet en date du 31 décembre 2018, la SA d’HLM Efidis a été absorbée par la société CDC HABITAT SOCIAL, devenue ainsi titulaire du contrat de bail.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174259cdc6046d472635b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] [P] est devenu titulaire du contrat de location au même titre que Mme [R] [P] née [G] à compter de cette date, suite à la déclaration de cohabitation effectuée par la locataire.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d’une marque de l’Union européenne, le titulaire de cette marque de l’Union européenne est habilité à interdire

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TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0f89f19e8c50f8d35b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

481-1 du code de procédure civile, de : - JUGER recevables et bien fondées les demandes de la SECP en vue de prévenir une nouvelle atteinte grave et irrémédiable aux droits voisins dont elle est titulaire

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