devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Sur la vérification de la recevabilité de la déclaration de situation de surendettement par le débiteur Il ressort de des articles L. 711-1 et L. 741-5 du code de la consommation que le juge peut vérifier

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

cette vérification.

- Sur la forclusion En application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Sur la vérification de créance Selon l'article L741-5 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier même d'office la

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 24/00968 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUYD NAC : 53B Prêt - Demande

Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier, DÉBATS A l’audience du 24 Février 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET

de vérifier le procédé selon lequel la signature électronique a été recueillie.

Monsieur Matthias CORNILLEAU, statuant en juge unique.

, de vérifier leur solvabilité ainsi que celle de leurs éventuelles cautions.

Sur la capacité de remboursement Afin de vérifier l'adéquation des mesures imposées par la commission de surendettement à la situation de surendettement du débiteur, il appartient au juge de dresser un

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [E] [P], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que, dans ce contexte, il appartient au juge de procéder à une vérification minimale de ce que

Ainsi pèse sur tout organisme prêteur une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l'adéquation du crédit qu'il propose à la situation financière et personnelle de l'emprunteur

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application de ces dispositions, le juge doit notamment vérifier la régularité de sa saisine

d’information sur la médiation en personne et accompagnés de leur conseil s’ils le souhaitent, du vendredi 16 Mai 2025 à 09h au [Adresse 7] (CEMA 28) [Adresse 2] [Localité 3] Tel. : 02 34 42 03

à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Il n'« ordonne » pas la vérification d'écriture. Si le juge procède immédiatement à la vérification d'écriture, il n'a rien à « ordonner ».