A défaut d’accord entre les Parties, la valeur de la Société sera arrêtée par un tiers expert conformément aux dispositions de l’article 1592 du Code Civil, étant précisé que dans cette hypothèse, la valeur

direction et du contrôle de la chose objet du dommage ».

chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. " Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : " Le locataire est obligé de payer le

Il estime que le trouble de jouissance ne saurait pas inférieur à 25% de la valeur locative du bien s’élevant à ce jour à la somme de 518,96 euros hors charges.

MOTIFS I- Sur la demande d'expulsion Aux termes de l'article 544 du Code civil :"la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas

fioul et l’existence d’un différend entre les parties étant démontrée - la validité de la clause de non-garantie des vices cachés est subordonnée à l’ignorance par le vendeur des vices affectant la chose

de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution. » A cet égard, il est admis que si les travaux réalisés par l'acquéreur d'un bien immobilier

2 juin 2023, qui estime la valeur du bien entre 465.000 et 495.000 euros.

Selon l’article 1644 du même code, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Un magistrat sera commis pour surveiller les opérations à accomplir notamment pour s'assurer que ce délai sera respecté.

Dans ces conditions, en l’absence de contestation, il sera fait droit à sa demande de fixation de la valeur locative à la somme de 590 euros.

du 6 octobre 1981, d’un jugement du 25 juin 1985, relevant l’autorité de la chose jugée et d’un arrêt de la cour d’appel du 29 avril 1987 confirmant l’autorité de la chose jugée.

la SCIC [Adresse 4] les frais et dépens, en ce compris le cout du commandement, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur le biens et valeurs

Article 1644 : dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

La valeur locative de la maison estimée à 1 600 euros par mois n’est pas contestée. Il y a donc lieu de retenir ce montant pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation.

Constater que les époux ne possèdent aucun bien de nature mobilière ou immobilière en commun susceptible de donner lieu à partage ; - Dire que le mobilier courant garnissant le logement familial, sans valeur

condamnation de la défenderesse à lui verser une indemnité d’occupation de 1 200 euros par mois outre indexation, augmentée du montant correspondant aux charges, taxes et accessoires et taxe sur la valeur

inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs.

RETRAITE la somme de 1.000 € au visa de l’article 700 du Code de Procédure Civile, A titre subsidiaire - Limiter à 28.973,89 € les sommes mises à la charge de GENERALI RETRAITE correspondant à la valeur

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [E], né le [Date naissance 2] 1972 a été victime le 15 octobre 2019 à [Localité 6], d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de