MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article

MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

vices avant la vente.

; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit

un immeuble à usage d’habitation.

[S] [F] et Mme [B] [V] suite à l’arrêt de la cour d’appel de Rennes confirmant le jugement d’où il résulte la résolution de la vente.

En outre, les demandeurs rejettent la clause de non-garantie de contenance du terrain et de superficie des constructions stipulée au sein de l'acte de vente au motif que cette clause a une logique quantitative

vente de l’immeuble à un tiers dans un délai de 6 mois : - ORDONNER la vente sur licitation de l’immeuble indivis sis [Adresse 2] à [Localité 17] laquelle répondra aux dispositions des articles 1271 du

Aux termes de ses propres énonciations, Monsieur [V] s’est installé dans cet appartement en novembre 2014, postérieurement à la vente, alors que les travaux de la SARLU SFT étaient encore en cours et loin

Le 31 décembre 2019, la SARL LA RESIDENCE [Adresse 14] a signé avec la société ERILIA un acte de vente en l’état futur.

Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les

de l'immeuble ci-dessus visées à l'article 9.

FONCIA [Localité 10], a fait assigner devant le juge du fond les associés de la S.C.I. de construction-vente LES CYPRIENNES, qui avait été liquidée et radiée, soit la S.A.R.L.U.

La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir.

Par un courrier de son conseil en date du 19 mai 2025, Monsieur [X] [V] a mis en demeure la société Etimmo de cesser les travaux de démolition et construction comme portant atteinte à son site classé contigu

Elle relève que si le permis de démolir est accepté, la démolition de son immeuble mettra ainsi fin aux préjudices subis par l’immeuble de monsieur [I].

Par courrier recommandé daté du 27 février 2018 et adressé au promoteur, les époux [Z] ont fait état de nouvelles réserves.

Le vendeur d'immeuble à construire concerné par un désordre apparent relevant de l'article 1642-1 du code civil engage sa responsabilité de plein droit, sans que soit exigée la démonstration d'une faute