Par écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Monsieur [X] [G] présente les demandes suivantes : - statuer ce que de droit sur la mesure d’expertise sollicitée par les consorts

président du tribunal judiciaire d'Evry la SARL BOUTIGNY AUTOMOBILES, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire afin de déterminer les vices

Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 octobre 2024, Monsieur [I] [Z] a sollicité l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé.

antérieur à l'accident et sa situation actuelle : Déterminer l'état de Monsieur [S] [Z] avant l'accident dont s'agit (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ; 1.

de PARIS DEFENDERESSE : CPAM [Localité 6] [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par M [M] [Z], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Ils ajoutent que si lors de l’assemblée générale du 9 janvier 2019 une résolution relative à des travaux de réfection de la couverture était portée à l’ordre du jour, M.

Son recours a été introduit par lettre recommandée avec accusé de réception le 05 novembre 2024 soit dans le délai de trente jours. Sa contestation est donc recevable.

Mme [N] [Z] a donné congé de l’appartement par courriel du 21 septembre 2023, réceptionnée le 23 septembre 2023 par la RLF.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur LE FRIANT, Vice-Président Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS * * * * * * EXPOSE

En outre, les consorts [S] ne produisent aucun relevé de compte antérieur au mois d’avril 2017 ni postérieur au mois de septembre 2017.

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au

du vice.

de vices cachés », qu’au moment de la signature de l’acte de vente Monsieur [S] et Madame [D] savaient que le studio présentait des problèmes d’humidité et qu’ils l’ont acheté en l’état.

Il est d'abord précisé que si la société VIA INVESTISSEMENT soutient n'avoir dissimulé aucun vice, le tribunal doit uniquement apprécier l'existence d'un vice caché, et non comme en matière de dol un acte

VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074 DÉFENDERESSE Madame [M] [H], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente

judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 03 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00855 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCXP PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement

Cette mise en demeure vise expressément les cotisations dues au titre de la période d’exigibilité : 01/01/2021 au 31/12/2021.

octobre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04111 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T7J EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 19 octobre 2020, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître GENON CATALOT Pierre, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEUR Monsieur [U] [G], demeurant