civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l

du prêt cautionné, lui est inopposable en sa qualité de caution personne morale non soumise à la règle de l’interdiction des paiements des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure

et de la subrogation légale dont bénéficie la caution qui paie.

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

Madame [Z] [I] a signé un engagement de caution le 09 juin 2016.

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

Par acte séparé en date du 15 mai 2019, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la SA CEGC) s'est portée caution pour le remboursement du prêt à hauteur de la totalité de la somme

Par acte séparé en date du 29 octobre 2019, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la société CEGC) s'est portée caution pour le remboursement du prêt à hauteur de la totalité

En effet, aucune disposition n’impose que le contrat de cautionnement, qui lie la caution et le créancier, ne soit signé par les emprunteurs.

Le CREDIT LOGEMENT s’est porté caution du remboursement de ce prêt, par acte du 7 juillet 2022.

En vertu de l’article 2290 du même code, le cautionnement est simple ou solidaire et la solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.

Par acte du 27 mars 2018, la SA Crédit logement s'est portée caution de son remboursement.

Ce prêt était garanti par une caution du CREDIT LOGEMENT, selon acte sous seing privé du 5 septembre 2019.

La caution avait préalablement mis en demeure M. [I] de régulariser sa situation par courriers recommandés des 3 et 26 janvier 2023.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

S’agissant de la caution, elle évalue que son patrimoine déclaré (12 583,50 euros mensuels en moyenne) a permis son engagement et que le caractère disproportionné n’est pas démontré.

S’agissant de l’acte de cautionnement, celui-ci devient commercial lorsque la caution s'engage pour les besoins de son commerce.

Sur la demande en paiement L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu

Elle rappelle ensuite que le juge du fond n’est pas le juge de l’exécution de sorte que les moyens soulevés par les époux [N] sur la possibilité d’accorder à la caution une inscription sur les biens financés

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 1] [Localité 2] FRANCE Rep/assistant : Maître Mélodie BAILLIF de la SELARL MBD AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant