ou en ordonnant la vente forcée.

Citée à personne morale le 12 novembre 2025 pour une première audience le 1er décembre 2025, la SAS CT3A+ n’est ni comparante ni représentée.

Selon acte d’huissier en date du 1er août 2024 M. [Z] [K] a fait assigner M.

Il convient dès lors d'examiner une éventuelle prescription pour chaque demande invoquée par le demandeur, à savoir la nullité du contrat de vente pour dol et la nullité du contrat de vente pour non-respect

Le contrat de vente stipule une date de livraison au plus tard au 3ème trimestre 2022, soit au plus tard le 30 septembre 2022.

tel que prévu à l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, . (...) taxer le montant des frais de poursuite de vente du créancier poursuivant en l'état de la procédure, .(...) fixer la

Il résulte de la lecture de l’acte notarié de vente du 6 septembre 2018, ayant modifié l’acte de vente initialement conclu le 11 mars 2015, que les requérants ont acquis, outre leur appartement et deux

En conséquence, la résolution de la vente en l’état futur d’achèvement portant sur le lot n°4 de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 1] (Val d’Oise) sera prononcée.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un exposé plus ample des prétentions et moyens soutenus.

Ils ajoutent que Mme [T] s’est désistée des compromis de vente.

Le 1er avril 2021 son héritière, Mme [G] [R] épouse [V] qui était intervenue volontairement à l’instance a vendu la parcelle AK n°555 à M.

la démolition, l’acte de vente a été régularisé le 10 janvier 2019.

L'affaire a été évoquée à l'audience de plaidoiries tenue en juge rapporteur du 9 juillet 2025 et mise en délibéré au 1er octobre 2025.

préalable et intégral de son prix de vente.

Il résulte de l’acte de vente du 8 avril 2019 que le prix de vente était fixé à 384.000 euros TTC. Au jour de la vente, Madame [B] [O] a payé la somme de 268.800 euros.

[U] [E], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aintzane

Il rappelle par ailleurs que la vente a été autorisée par le juge-commissaire.

X] ayant pour domicile élu, la SELARL CABINET [J] en la personne de Maître [L] [J] au [Adresse 2], 3/ Monsieur [K] [I] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (78), demeurant [Adresse 3], 4/

L’EPFIF ajoute deux autres termes relatifs à la vente de biens situés à [Localité 29], mais hors de la copropriété sis [Adresse 6] : Date de vente Adresse Superficie Prix HT DEM n°4 07/02/2022 2022

[Y] [I], directeur du syndicat professionnel dénommé la [4], muni à cet effet d’un pouvoir spécial Défenderesse : MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE - VENDÉE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité