[Y] [D] , munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la

L'acte par lequel les parties ont donné mandat de vendre les immeubles appartenant à la SCI SAINT CHARLES, à Me [I] n'est pas versé aux débats.

Excipant de la violation du principe du contradictoire, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIVP) sollicite le rejet des pièces et écritures qui lui ont été remises par Madame [U] [M] alors

, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Juge assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière, JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire

MMA IARD, [V] [H], Société CRAMA PARIS VAL DE LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie

de ses moyens, prétentions et demandes ; - déclarer Madame [M] [Q] responsable du préjudice subi par Madame [X] [E] épouse [N] du fait de la négligence dans sa prise en charge constituant un défaut d'information

Selon les ordonnances de désignation de l’administrateur provisoire susvisées, ce dernier s’est vu conférer les pouvoirs prévus par l’article 29-1 à savoir ceux du syndic dont le mandat cesse de plein

au greffe du tribunal judiciaire le 1er octobre 2025, Monsieur [K] [D] a sollicité la condamnation de la SAS [F] et ASSOCIES à lui payer une somme de 3000e en principal et 1000e à titre de dommages et

Madame [F] [G] [X] et Madame [F] [N] [X], représentées par leur conseil, concluent à titre principal à la nullité du congé délivré et s’opposent à l’intégralité des demandes adverses.

Dans leurs dernières conclusions sur incident, notifiées par RPVA le 24 octobre 2024 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur [A] [D], Madame [I] [M], Madame [U] [D] née [P], Monsieur

Le pouvoir du juge est limité par l'absence d'ingérence, sauf disposition contraire expresse de la loi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales Sur les demandes de la SCI La Royale Monsieur et Madame [N] font tout d’abord reproche à la BNP, concernant la SCI La Royale, d’avoir cédé, le 20 mars

Madame [D] [N] est propriétaire du lot de copropriété n° 5 correspondant, dans le bâtiment A, à un appartement situé au 1er étage porte gauche, comprenant entrée, une chambre et salle de séjour sur cour

, doit recevoir un mandat spécial pour représenter l'association en justice (Civ. 1re, 19 nov. 2002, pourvoi n° 00-18.946).

: - PRONONCER la nullité du contrat d’assurance souscrit par Madame [N] [M] ; EN CONSÉQUENCE : - DÉBOUTER Madame [N] [M] de l’ensemble de ses demandes ; - CONDAMNER Madame [N] [M] à payer

Par la suite, après exécution de divers contrats à durée déterminée, Madame [V] a été admise à nouveau au bénéfice de l’ ARE et indemnisée pendant 127 jours du 4 septembre 2016 au 1er février 2017.

Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Me Robert FERDINAND et Me Jean jacques MOREL délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée le

, Substitute Décision du 04/04/2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A N°RG 24/01589 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame

En réponse aux moyens soulevés par M.

Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 04 Décembre 2025 tenue publiquement par Madame Ankeara