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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
659eef006976f1c644e784dd
8 janvier 2024
Or, en l’état de l’assignation qui seule saisit le tribunal dès lors que les demandeurs n’ont pas de nouveau conclu au fond depuis, le seul moyen de nullité de la vente et du contrat de prêt soulevé par
Pôle JCP
69743e2fcdc6046d4781a9c0
6 janvier 2026
En conséquence, la nullité du contrat principal ne peut pas être confirmée.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9002fc178212f83d8a
3 avril 2025
Le principe de l’indemnité d’occupation n’est pas contesté.
Référés
675a12ca3bace64ddb46b91a
15 octobre 2024
Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation et à ses conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article
Chambre 1 Section 1
69d56c06cdc6046d4772107b
7 avril 2026
Madame [V] [T] est décédée le [Date décès 2] 2009 à [Localité 1] laissant pour lui succéder ses trois enfants.
3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
[T] n’établissent pas que la vente du vin dans les magasins Casino et Franprix et la publicité afférente à celle-ci soient imputables à la société AMC ni n’articulent de moyen, en fait ou en droit, visant
686428450bb2f8a66ca60484
1 juillet 2025
[E] [I], en date du 19 février 2003 - La vente entre la SNC SAINT LAZARE et Monsieur [N] le 22 mars 2002 - La vente entre Monsieur [N] et Madame [T] [J] en date du 12 février 2009 - La vente entre la
1/4 social
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
La société défenderesse a par ailleurs abandonné ses moyens tirés du défaut de pouvoir des représentants des organisations syndicales pour agir en justice au soutien desquels elle demandait au tribunal
659eeefc6976f1c644e7841a
Deuxième Chambre
65d3af74c9d5768f5969f520
11 janvier 2024
Par jugement du 18 mars 2022, le juge de l'exécution a constaté la vente amiable de ce bien.
Service des référés
687005b9b8daa57c7f66a48a
8 juillet 2025
Il résulte de l'article R.3132-8 du code du travail que « les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente
3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
Par contrat de vente en l’état futur d’achèvement reçu par-devant notaire le 4 juin 2020, M.
687183bed395d6ba9f2ad6fa
Il s'agit de documents qui pourraient être communicables par Madame [G] [Z] veuve [N], si celle-ci avait su faire le nécessaire en sollicitant des tiers qui devraient pouvoir en être détenteurs.
Chambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c2038d
22 avril 2024
[Z] a levé l’option dans ce délai, étant précisé que la levée d’option devait être effectuée « par le BENEFICIAIRE auprès du notaire rédacteur de l’acte de vente par tous moyens et toutes formes ; elle
Ventes
68e558fa0e2901d10fa3676f
7 octobre 2025
Ces trois moyens seront donc examinés successivement.
68e558fb0e2901d10fa367c0
1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f6ae
1 octobre 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2024, la société AVIC exerçant sous l’enseigne NESTENN sollicite à titre principal de voir : ordonner que la vente des biens immobiliers constitués
659eeeff6976f1c644e784b9
Chambre 3 Cabinet 1
697c702ecdc6046d473ae812
territorialement, - DEBOUTER la société GALIMMO SCA de sa demande de jonction, - DECLARER la société JEANCATE SARL recevable en sa demande en référé, Au principal, - RENVOYER les parties à se pourvoir
4ème chambre 1ère section
695d653c75782d5f06007060
euros au titre de la vente de l’appartement et qu’elle est dès lors fondée à réclamer la somme de 17.500 euros.
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