L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 17 octobre 2025, au visa des articles 25 b) et 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 65, 70 et 768 du code de procédure

Lors de l'audience, Madame [J] [Y], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation, à savoir, au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 145 et 835 alinéa

n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que de son décret d’application n°67-223, aux fins de : Déclarer leurs demandes recevables,Prononcer la nullité

-1 de la loi n° 65-5 57 du 10 juillet 1965 ; - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis30 [Adresse 10] [Localité 6] du 9 juin 2023, pris en la personne de son syndic aux entiers dépens

[W] [D] [X] est devenu propriétaire du lot 123 dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4]. Un couloir fermé par une porte dessert les lots 123 et 124.

du 10 juillet 1965, Vu les dispositions du règlement de copropriété applicable, Vu le jugement du tribunal de police de Paris du 21 juin 2021, Vu l’ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2022, Vu l’

de l'escalier dit n°2 pour un observateur arrivant sur le palier du deuxième étage dans le bâtiment B (lot n°61), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé "LA TOURTERELLE" composé de 4

du 10 juillet 196 ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées ; Il est demandé au juge des référés de : JUGER que le refus opposé par Monsieur [V] [K] de laisser accès à son lot constitue

n°53 et 54 de la copropriété BEAUDUC située à 10, Place des Troubadours – 13 200 Arles, au visa des articles 10 et suivants de la loi n°65-505 et l’article 1231 du code civil aux fins de voir : - DECLARER

Enfin, l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « I.

, leur origine et les responsabilités : L’article 14 alinéa 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version antérieure à l’ordonnance n

En deuxième lieu, la SAS B2DIMMO affirme, au visa de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, que la demande formée à son encontre est

[I] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 17 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Juger qu’en considération de l’annulation des assemblées générales des 11 juin 2021 (RG

du 10 juillet 1965 aux fins de voir : - ordonner l'arrêt des travaux confiés à la SARL AEMOE concernant les parties privatives de Mme [X] ainsi que les parties communes ; - désigner un expert ; - fixer

Il y a lieu de rappeler que les consorts [X] doivent être exemptés des frais de procédure ainsi qu'il est prévu par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Il est relevé que les consorts [F] sont propriétaires des lots 7, 8, 9, 10, 11 sur trois étages au sein d’une copropriété située à [Localité 1] et cadastrée

-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1.800 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil et 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Madame [A] [H] sollicitait au visa des articles 1231-1, 1112-1, 1240 et suivants et 2258 et suivants du code civil ainsi que la loi du 10 juillet

L’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Tous les litiges nés de l'application